Créer une SAS

Lorsque vous avez effectué toute la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.

Voici en détail celui de

La SAS

La SAS ou société par actions simplifiée concerne les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Associés

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Les associés, qui peuvent être français ou étrangers, n’ont pas la qualité de commerçant.

Engagement financier

Depuis le 1er janvier 2009, les associés fixent librement le montant du capital social.
La SAS peut avoir un capital variable mais le capital minimum est fixé à 37 000 euros.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Responsabilité

- Simples actionnaires

Responsabilité limitée aux apports.

- Dirigeants

Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment en cas de fautes de gestion).
Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

Fonctionnement

- Direction

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
modalités de nomination, de révocation,
délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

- Décisions collectives

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité.
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes (obligatoire sous certaines conditions).

Régime fiscal

- de la société

La SAS est soumise à l'Impôt sur les Sociétés
Il existe une possibilité d'option d'imposition des bénéfices à l'Impôt sur le Revenu sous certaines conditions

- des dirigeants

imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires

Régime social

Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des "assimilés-salariés".

Bilan

- Principaux avantages

- Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
- Simplification du formalisme dans les SASU.
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
- Structure évolutive facilitant le partenariat.
- Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
- Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
- Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

- Principaux inconvénients

- Frais et formalisme de constitution.
- Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

( source , 2ème source )

pour moi jusqu'à présent, un sas c'était ça :


ou bien éventuellement ça :


... mais un statut d'entreprise...
On en apprend tous les jours !!!