Lorsque vous avez effectué toute
la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.
Voici en détail celui de
La SARL
(Société A Responsabilité Limitée)
La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France.
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". 
AssociésLa SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.
Engagement financierLe montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société, mais il ne peut être inférieur à 300 € pour les SARL de presse. Les apports peuvent être fait en espèce ou en nature. La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital.
Responsabilité- Simples associésResponsables dans la limite de leurs apports.
- GérantsResponsables de leurs fautes de gestion.
Responsables pénalement.
FonctionnementLa société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.
Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum).
Régime fiscalLa SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. Sous ce régime, l'administration fiscale considère l'entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu).
La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues.
Régime social des gérantsIl diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
Attention ! S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
- gérant majoritaire : régime des travailleurs non-salariés (TNS)
- gérant minotaire : il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale.
Les gérants, majoritaires ou pas, sont soumis à l'Impôt sur le Revenu
Bilan- Principaux avantagesResponsabilité des associés limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés
- Principaux inconvénientsFrais et formalisme de constitution
Formalisme de fonctionnement
(
source ,
2ème source )
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