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 Où installer votre association ?

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ClairesurTerre
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MessageSujet: Où installer votre association ?   Sam 14 Fév - 11:50

l'association s'installe dans un ( votre ?) appartement

Pour économiser un loyer, on peut installer l’association à son domicile, ou au domicile d’un particulier.

Mais il faut respecter certaines règles juridiques et fiscales que nous avons résumées ici :

l’accord du propriétaire :
Sauf s’il ne s ‘agit que d’une simple adresse postale, il vaut mieux demander l’accord du propriétaire, en particulier si le local est sous le régime d’une co-propriété.
Si le propriétaire est membre de l’asso, il est mieux tout de même qu’il donne son accord au cours d’une assemblée.

Le loyer :
l ‘asso peut payer un loyer pour les locaux occupés, soit au propriétaire, soit à un locataire qui sous-loue alors une partie de l’appartement… Là encore, l’accord du propriétaire est nécessaire.
Si l’asso est hébergée chez un salarié, attention : l’Urssaf peut très bien considérer qu’il s’agit d’un salaire déguisé, pour réclamer les charges sociales sur ces loyers …D’où la nécessité d’un bail en bonne et due forme.
Idem si l’asso est logée chez un dirigeant : cette fois ci, c’est le fisc qui peut remettre en cause l’aspect désinteressé de l’asso.
D’où l’intérêt d’un bail correct suite à une évaluation réalisée par un expert immobilier, puis d’une acceptation de ce bail ( loyer, durée, conditionss), lors d’une assemblée …

L’assurance :
l’assureur voudra sans doute consulter le bail, pour des assos importantes.
Sinon, une responsabilité civile qui inclut l’incendie suffira.Si des réunions se tiennent dans le local, en faire part à l’assureur.

L’activité publique de l’association :
celle ci peut entrainer des nuisances qui remettent en cause le bail d’habitation … à éviter !
Là encore, envisagez le pire avec votre assureur et faites inclure une « renonciation à recours », afin qu’en cas d’incident, l’assurance ne se retourne pas contre des clients ou des membres de l’association.


L'utilisation par l'association d'un immeuble ou local privé


Un bail de droit commun

Une association déclarée ou reconnue d'utilité publique peut utiliser, jouir d'un immeuble dont elle n'est pas propriétaire. Cette occupation se formalise le plus souvent par un contrat de bail soumis au droit commun, c'est-à-dire aux dispositions convenues entre les parties (bailleur et locataire) et à celles du Code civil (art. 1713 et s.), dont il convient de préciser qu'elles ne sont pas particulièrement protectrices pour l'association locataire, dans la mesure où elles n'imposent aucune durée minimale au bail et ne prévoient aucune indemnisation au profit de ce locataire en cas d'éviction.
Les relations entre l'association locataire et son bailleur relèvent donc totalement de la liberté contractuelle.

Pour qu'une association puisse louer un local pour en faire son siège social et y exercer ses activités, il convient, au préalable, qu'elle en ait prévenu le propriétaire.

S'agissant des baux commerciaux, il est a priori exclu qu'une association puisse en conclure, sous réserve toutefois du cas des associations exploitant un établissement d'enseignement (les baux des locaux abritant l'établissement sont soumis au statut des baux commerciaux), et, sous certaines conditions, de la possibilité d'opter volontairement pour ce statut.

La taxe d'habitation
Cette taxe est due par la personne physique ou morale qui a la disposition d'un local, que ce soit à titre de propriétaire ou de locataire. Les associations, comme toute autre personne morale ou physique peuvent en être redevables, sous réserve des cas d'exonération .prévus par la législation fiscale.

Pour qu'un local soit soumis à la taxe d'habitation, il doit :
- être meublés conformément à sa destination,
- faire l'objet d'une occupation privative.
- ne pas être retenu pour l'établissement de la taxe professionnelle.

En revanche les locaux accessibles au public sont exonérés, comme les salles d'exposition, vestiaires, salles de compétition.

Une association qui occupe un local municipal mis à sa disposition de façon intermittente et non privative est exonérée.

Les associations peuvent être redevables de la taxe d'habitation pour les locaux mis gratuitement à leur disposition, dès lors qu'elles peuvent en disposer librement et qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle.
Comme pour la taxe foncière, des exonérations sont prévues, au profit notamment :
- des bâtiments servant aux exploitations rurales et des locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
- des organismes sans but lucratif qui prennent en location des logements pour les mettre à disposition ou les sous-louer à des personnes défavorisées ;
- des locaux destinés au logement dans les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants ou les résidences sociales.


Utilisation d'un immeuble ou d'un local public

L'affectation temporaire d'un bien public à une association, personne morale responsable, nécessite :

- la décision de l'autorité administrative, propriétaire du bien public (décision en conseil municipal, conseil général,... ),
- la signature d'une convention liant la collectivité publique à l'association utilisatrice.
Cette convention permet de préciser les conditions d'utilisation, la description de l'activité autorisée, la responsabilité, son coût, la prise en charge des frais de fonctionnement, sa durée, les règles de dénonciation et de reconduction, ...

Cette convention est une décision administrative qui comme tous les actes administratifs peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux.
De sa précision dépendra, en cas de désaccord, une plus grande facilité de négociation et d'arrangements amiables.

(source: http://www.associations.gouv.fr/ ).

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