nous avons décidé de faire des travaux de ravalement, de refaire l'entrée, un mur de clôture, 2 portails, paver l'entrée, carreler la terrasse et mettre un chalet bois à la place d'un abris de jardin en dur qui tombe en ruine et que nous devons abattre pour raison de sécurité...
je me bats avec les service des architectes des batiments de France sous prétexte que nous sommes dans un secteur protégé, il y a au fond d'un jardin, à 800m de chez nous, un prieuré classé, ce prieuré n'est pas du tout visible de la rue, je ne l'ai jamais vu et j'en ignorai son existence...
ils pinaillent sur tout, alors qu'en face de chez moi il y a une série de garages en préfa non peints avec couverture en fibrociment
tu connais l'endroit Claire...
je viens de tomber sur une modification de l'article qu'ils utilisent pour me casser la tête... modif du mois d'aout en parution au JO
je sais bien qu'il ne faut pas faire n'importe quoi pour que cela ne choque pas en vis à vis des vieilles pierres et des vieux batiment, mais quant à prendre le chou pour des choses... qui sont sur mon terrain et non visible de l'extérieur (couleur de mon chalet, ton et nuance exacte de la peinture utlisée....) dimensions exacte des pavés de ma cour...
grrrrrr
Article L642-3
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
Modification par le Président de la République
En plein cœur de l’été, la loi dit « Grenelle I » publiée le 3 août 2009 au journal officiel a entériné la modification de l’article L. 642-3 du Code du patrimoine qui supprime l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF), préalable à l’autorisation des travaux situés dans ces zones, pour le transformer en avis simple. .
Il s’agit de faciliter le lancement de travaux dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP).
Le changement a légitimement ému l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire, qui a écrit le 22 juillet au ministre de la Culture pour lui demander « de tout mettre en œuvre pour que cette décision puisse être reconsidérée dans l’immédiat.