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 La Propriété Intellectuelle

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Choum
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MessageSujet: La Propriété Intellectuelle   Lun 23 Fév - 8:34

La Propriété Intellectuelle


Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle ?

Wikipédia nous propose la définition suivante :
"La propriété intellectuelle désigne d'une part la Propriété littéraire et artistique et d'autre part, la Propriété industrielle, c'est-à-dire des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux sur les œuvres de l'esprit : œuvre littéraire ou artistique, invention, solution technique, marque, dessins et modèles industriels, logiciels, circuits intégrés, etc.

L'expression apparaît en 1967 avec la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et n'est devenue courante que depuis quelques années."

Quelle est l'importance de la Propriété Intellectuelle ?

La Propriété Intellectuelle permet à un créateur de protéger ses créations, afin que d'autres personnes ne puissent l'utiliser, notamment à des fins commerciales, sans avoir obtenu au préalable l'accord du créateur.

C'est ainsi qu'il est interdit de reprendre les créations des autres, par exemple, vues sur internet en photo, dans des TUTOS, etc pour les exploiter à des fins commerciales, sans en avoir discuté au préalable avec le/la créateur(trice) et obtenu son accord. Il est courant de dédommager le/la créateur(trice) d'une oeuvre en échange de son accord, de différentes façons.

Vous pourrez trouver sur ce site le code de la Propriété Intellectuelle (France)

Pourquoi protéger ses créations ?

Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ? Quel que soit votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections.

La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi :

CREER de la valeur

Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…).

VALORISER vos créations

Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients. Pour un laboratoire, elle contribue à renforcer vos liens avec le milieu industriel et à concrétiser vos recherches.

STIMULER votre créativité et vos innovations

La propriété intellectuelle vous permet d’évaluer le caractère novateur d’une innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives.

ACCROITRE votre crédibilité

Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits.

SE DEVELOPPER sur d’autres marchés

Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger.

(source : http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/pourquoi-proteger-vos-creations-nbsp.html )

Comment protéger ses oeuvres ?

a) par un brevet

Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
L’invention brevetable peut consister :

- soit en un produit (objet matériel).
Exemple : une armature de tente, un médicament
- soit en un procédé (moyen de fabrication), qui permet d’obtenir un produit ou bien un effet technique particulier.
Exemple : un procédé permettant d’améliorer l’étanchéité d’un bouchon.

Exclamation Seul le procédé est brevetable, non son résultat.

Seul le dépôt d’une demande de brevet, suivi de l’obtention d’un titre de propriété industrielle, permet la protection de l’invention. L’INPI procède à un contrôle de fond (limité) et de forme. Le brevet est délivré après établissement du rapport de recherche.
Le breveté jouit d’un monopole d’exploitation de vingt ans sur le territoire français.

b) les marques

Quels types de marques pouvez-vous protéger ? Tout signe susceptible de représentation graphique peut être déposé à titre de marque, à condition que le signe soit
- distinctif
- disponible
- licite

Arrow Les marques nominatives :

Sont admises, les dénominations sous toutes les formes, telles que :
- les mots ou assemblages de mots : Sony, Évian, Coca-Cola
- un slogan : Un Mars et ça repart !
- des chiffres, lettres, sigles : C&A pour les vêtements, n° 5 de Chanel
- un nom géographique, à condition qu’il ne constitue pas une appellation d’origine ou une indication de provenance : Fidji pour un parfum.
L’emploi de termes tels que château, cru, domaine est réglementé.
- un nom de personne, un prénom, un pseudonyme, une raison sociale : Hugo Boss, Stendhal, Biotherm.

Exclamation Des précautions sont à prendre en cas d’utilisation du nom d’un tiers ou d’homonymie.

Arrow Les marques figuratives

Il peut s’agir :

de dessins, logos, étiquettes tels que les chevrons de Citroën, le crocodile de Lacoste,
d’hologrammes, images de synthèse,
de dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs, telles que les bandes de couleur de la pâte de dentifrice Signal, le jaune de Kodak.
Une couleur primaire n’est pas protégeable.

Arrow Les marques tridimensionnelles :

La forme d'un produit ou de son conditionnement peut être déposée à titre de marque, à condition qu'elle soit totalement arbitraire.
Exemple : la forme de la bouteille de Perrier, les flacons de parfum de Jean-Paul Gaultier.

La forme ne doit en aucun cas reprendre une forme traditionnellement utilisée ou nécessaire pour le genre de produit qu'elle représente.
Exemple : la forme traditionnelle d'une bouteille de champagne pour désigner du champagne

Arrow Les marques sonores

Il s’agit de sons, phrase musicale comme par exemple le jingle d’une publicité.
Exemple : la musique du spot publicitaire de la marque Dim.

Il est également possible d'associer différents éléments tels que les mots, les formes ou dessins. On parle alors de marque complexe. Dans ce cas, il est recommandé d’effectuer le dépôt non seulement de l’ensemble de la marque mais aussi de chacun des éléments principaux qui la composent, afin d’en assurer une protection plus efficace.

Le dépôt de la demande d'une marque se fait de manière générale à l’INPI à Paris soit auprès de l'une de ses représentations en province. Il est également possible de procéder au dépôt par l’envoi d’un recommandé avec AR ou d’une télécopie à l’INPI sous réserve de régularisations ultérieures.

c) Dessins et modèles

Peut être protégée à titre de dessin (en 2D) ou modèle (en 3D) l’apparence de toute sorte d’objets.
Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre.
C’est l’enregistrement du dessin ou modèle auprès de l’INPI qui confère à son titulaire une protection nationale.

d) Droits d'auteur

Le droit d'auteur protège les oeuvres originales qui font l'objet d'une matérialisation
Les oeuvres sont protégées sans qu'il soit tenu compte de leur genre, leur forme, leur mérite ou leur destination.
La protection ne nécessite aucun dépôt, ni aucune formalité. La protection est automatique du fait même de la création, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des démarches administratives ou d’effectuer un dépôt. La seule formalité qui subsiste est celle du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France, organisée dans un but de conservation et d'archivage des documents (www.bnf.fr). Toutefois, si l’éditeur qui ne se soumet pas à cette obligation s’expose à des sanctions pénales (amendes), l’oeuvre originale concernée demeure protégée par le droit d’auteur.

**************************************


Une association pour la Protection Intellectuelle
L' AIPPI , l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle.
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Anne
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Mar 14 Avr - 18:03

Tiens j'ai une question sur la propriété intellectuelle. Question qui n'attend pas forcèment de réponses, mais si l'une d'entre vous l'a sous le coude...

Les patrons de Dame Citronille sont fort jolis, mais si vous cherchez dans les greniers de vos grand-mères, il y a de fortes chances pour que vous trouviez des vêtements très semblables... Et oui, les vieux patrons (certains des années 1910-1920...) sont libres de droits et elle a eu l'idée de les reprendre à son nom...

Donc imaginons que je fasse de la barboteuse de mon oncle (années 60 donc) un modèle que je vendrais. Dame Citronille, qui a breveté cette barboteuse (ou une fort semblable) sous le nom de Théotime, pourrait-elle venir me chercher des noises ? (C'est complètement imaginaire, je ne vais pas me lancer dans les patrons enfants).

Par ailleurs, j'ai utilisé un patron dans le Burda d'avril qui ressemble énormèment à une tunique dame de Citronille. J'imagine qu'ils ne vont pas se battre pour ça, mais quelles sont les modifications (nombre, type) pour dire d'un patron "c'est le mien, je me suis inspirée du sien mais c'est tout." ??

Bon finalement, ça fait deux questions

_________________
Il faut tenir à une résolution parce qu'elle est bonne et non parce qu'on l'a prise.
La Rochefoucauld

C'est bon le bonheur !!
Lise
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Mar 14 Avr - 18:08

En fait, tant que l'autre, le créateur ne cherche pas d'embrouille...
C'est très difficile... car de toute façon, tout est très proche en couture...
On prend les mêmes et on recommence...

Mais prenons l'exemple d'Agnès B. ... connu en couture et en maquillage, parfum...
et bien systématiquement ils attaquent tout ce qui ressemble à leur nom...
Ils ont des personnes payées pour rechercher cela...

Ma soeur a ouvert un salon de coiffure dans une petite ville de la région parisienne sous le nom d'Agnès P. (initiale de son nom de famille et vraiment sans penser à l'autre)... même le style de l'écriture, le logo... rien à voir ...
1 an après l'ouverture, elle a reçu un courrier l'informant du passage d'un huissier suite à une plainte de la fameuse société...
elle a changé de nom pour ne pas être emm**dée !!!

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

le https://www.facebook.com/AtelierAgimus/ et le site marchand Agimus Atelier
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Choum
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Mar 14 Avr - 18:09

en effet ce n'est pas évident !!!!
Un jour que je cherchais des informations sur ce genre de choses, on m'a répondu "un tee-shirt c'est un tee-shirt" donc c'est vrai que ce n'est pas évident.
Je me dis que ce que la PI protège aussi c'est le design, cad les motifs, etc
après une barboteuse c'est une barboteuse !

et la mode c'est un éternel recommencement, donc ce qu'on trouve actuellement c'était déjà d'actualité il y a plusieurs dizaines d'années !
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fleur de jasmin
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 8:48

Oui, c'est pas simple, il faut prendre les gabarits en couture et modifier, à partir du moment que quelque chose change, ce n'est pas un souci, de plus, quand on va chez la couturière, elle demande de fournir le patron pour le réaliser... car elle ne travaille pas sans...

une jupe droite, est une jupe droite,

une veste longue est une veste longue, si tu supprimes les poches pour affiner ce n'est plus la même veste, si

une robe, c'est pareil, tu fais une fente, ou un peu plus décolleté et c'est différent...

à voir et à suivre, je me renseigne

caro
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fleur de jasmin
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 8:58

je prends mon magazine de couture préféré...

dessus il y a écrit :

Note de l'éditeur (donc celui qui a imprimé le journal)

Tous les droits sont réservés, le contenu du journal est protégé par les droits d'auteur. Toute reproduction a des fins commerciale est interdite (donc je comprends que je n'ai pas le droit de photocopier le magazine et d'en donner des copies à mes copines ou de les vendre)

une republication est illicite (donc je ne peux recopier le journal)

l'éditeur et la rédaction déclinent toute responsabilité au sujet des photos, dessins et manuscrits non demandés.

Toutes les explications sont données sans garantie (là, il dit que si il y a une coquille dans les explications du modèle c'est pas son problème t'as qu'à demander les originaux....)


je peux donc comprendre que je ne peux pas utiliser le support à des fins commerciales mais rien n'est écrit pour réaliser ces modèles à des fins commerciales, surtout si quelque chose change dans la réalisation... ce ne sont en fait que des standards de chez standards... pas de supers trucs comme du Yves Saint Laurent, mon maitre...

caro
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Choum
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 9:03

la phrase "Toute reproduction a des fins commerciale est interdite"

ça parle des modèles dedans pas du journal en lui-même !
donc non tu ne peux pas utiliser les modèles qui sont dedans ...
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 9:05

fleur de jasmin a écrit:
le contenu du journal est protégé par les droits d'auteur. Toute reproduction a des fins commerciale est interdite

Le contenu donc les photos, les textes mais aussi les patrons, les schémas sont protégés.
En fait, soyons claires !!!
Si un jour tu montes un truc...
et que cela te hisse aux chevilles de ton maître YSL...(je te le souhaite)
et que cet éditeur dit... elle a copié... je reconnais mon travail ou bien le travail de Mr X...
Il faut que tu prouves que tu ne t'es pas basée là-dessus du tout pour créer ton vêtement...

Et, aussi, si cela se rapproche de trop, il peut dire que c'est une copie légèrement modifiée...

Pour les couturières, elles ne sont "que" des mains...
Elles vendent leur service de couture pour une cliente...
donc elles peuvent prendre un patron...
Elles ne vendent rien, aucun vêtement... elles vendent leurs mains !!!

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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 9:08

oui les couturières sont des prestataires de service (couture) pas créatrices (réalisation de patrons)
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fleur de jasmin
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 9:14

je comprends, donc il faut voir avec la chambre des métiers pour trouver une solution, car je parts des gabarits et je modifie...

il faudra donc faire 2 choses,

si un modèle existe jusqu'en 54, et que je l'adapte à la taille, par exemple en 58/60, je prète mes mains, donc je peux sans mettre ma griffe.

si je prends un gabarit par exemple d'une robe droite en 52 et que j'en fais une robe à volants en 58, là, c'est une création...

Donc pour mon enseigne il faut mieux mettre Fleur de Jasmin Couture... c'est moins dangereux.

Je déclare comme couturière et création, donc je peux utiliser les patrons et ensuite je peux adapter en fonction des besoins.

Dans ce sens là, êtes vous d'accord ?
caro
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 9:31

Non tu ne comprends pas

TU NE PEUX PAS UTILISER LES PATRONS D'UN AUTRE !!!!
tu dois absolument créer tes patrons de A à Z

même si tu modifies des choses dessus, que tu rajoutes une poche ou quoi que ce soit, il FAUT que tu crées entièrement ton patron, c'est la loi c'est comme ça ...
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 9:51

si tu te mets couturière, donc prestataire de services, c'est la cliente qui achète son tissu et son patron...
bien sûr, tu auras des modifs à faire en fonction des choix de la cliente ou bien de sa morphologie (d'ailleurs de nombreux patrons sont proposés avec des variantes) mais il ne s'agit pas de créations.

Pour faire de la création, tu dois faire tes propres patrons.

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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 10:35

je viens d'avoir au tel le responsable des métiers pour la création d'entreprise de la chambre des métiers de l'Eure

il n'y a aucun souci à utiliser des patrons existants à partir du moment où l'on ne reproduit pas la même chose, donc le même tissu à l'identique, à partir du moment où il y a une chose de pas pareil, c'est bon...

ouf... une bonne nouvelle


caro
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MessageSujet: Re: La Propriété Intellectuelle   Ven 17 Avr - 11:05

fleur de jasmin a écrit:

ouf... une bonne nouvelle

je trouve aussi mais ce serait bien d'avoir une trace écrite de ces dires... lui demander un petit courrier ou bien faire la même demande par écrit pour obtenir une réponse écrite à conserver en cas de litige...

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