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 Créer une entreprise individuelle

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Choum
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MessageSujet: Créer une entreprise individuelle   Mer 11 Mar - 14:17

Lorsque vous avez effectué toute la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.

Voici en détail celui de

l'entreprise individuelle


Like a Star @ heaven Engagement financier

La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

Like a Star @ heaven Responsabilité

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.
L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Like a Star @ heaven Constitution

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

Like a Star @ heaven Fonctionnement

- Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
- Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
- L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social".

Like a Star @ heaven Régime fiscal

- Au niveau de l'entreprise : aucune imposition.

- Au niveau de l'entrepreneur individuel : ll est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Les BIC sont déterminés :
soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise, en savoir plus ici sur le régime de micro-entreprise) par un abattement appliqué au chiffre d’affaire déclaré (ce dernier devant être inférieur à 76 300 euros).
soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit du réel ou de la déclaration contrôlée).

Pour avoir plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site de l'administration fiscale

Like a Star @ heaven Régime social

- Régime des travailleurs non-salariés.
- Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
- Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
- Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Like a Star @ heaven Bilan

- Avantages :

- Simplicité de constitution.
- Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.

- Inconvénients :

- Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à l'activité professionnelle).
- Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

( source , 2ème source )
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Choum
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MessageSujet: Re: Créer une entreprise individuelle   Lun 16 Mar - 20:56

Témoignage de Liliane, 51 ans, sur le statut de conjoint collaborateur :

"J'ai été en entreprise individuelle, cad commerçante, pendant plus de 20 ans avec mon mari. Pendant plusieurs années, j'ai été "conjoint collaborateur", mais à l'époque les cotisations à la retraite n'étaient pas obligatoires avec ce statut, et les cotisations coutaient très très chères. Ce qui fait qu'aujourd'hui, dans le calcul de la retraite à laquelle j'aurai droit à l'âge requis, c'est comme si je n'avais pas travaillé pendant des années...
Aujourd'hui les choses ont changé, puis qu'entre cette période, et maintenant, les différentes caisses de cotisations ont été réunies en une seule, le RSI (Régime du Salarié Indépendant) et le montant des cotisations a été modifié. Ce qui rend les choses plus faciles pour cotiser en tant que "conjoint collaborateur".
Néanmoins, je conseillerais fortement aux personnes qui souhaitent s'installer en entreprise individuelle de nos jours, en couple, que le conjoint choisisse le statut de "conjoint salarié". Il permet d'avoir de meilleurs avantages, et surtout des droits que le statut de "conjoint collaborateur" n'offre pas. Exemple, lorsque vous décidez de vendre votre entreprise, ou de la liquider, le conjoint est donc licencié, et a ainsi accès aux droits au chômage. Il faut bien vérifier et réfléchir à tous ces aspects pour choisir le bon statut pour le conjoint
"

Nous remercions Liliane pour son témoignage.
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pimp
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MessageSujet: Re: Créer une entreprise individuelle   Mar 17 Mar - 6:48

je tiens à alerter les personnes qui liraient ce témoignage... Pour avoir droit de toucher des allocs pour le conjoint, il y a une condition impérative à respecter : ne pas avoir la signature sur le compte en banque. Et c'est valable pour tous les statuts de société, dès l'instant qu'on est membre de la famille ou actionnaire. Si vous avez la signature sur le compte en banque, vous êtes considéré comme membre responsable et adieu les allocations chômage !

Je le vis aujourd'hui avec ma mère qui n'est pas indemnisée aujourd'hui depuis fin août alors que nous avons cotisé pour elle en tant que salariée de notre magasin. C'est une bagarre de longue haleine que nous avons commencé !
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Choum
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MessageSujet: Re: Créer une entreprise individuelle   Mar 17 Mar - 8:27

Merci de cette précision Marine.
Il est vrai que les choses ont changé depuis que Liliane a quitté son activité.

De manière générale à partir du moment où on se lance dans un tel projet il FAUT se renseigner pour tout, et pour les questions bien précises, le mieux est de s'adresser à la Chambre du Commerce de laquelle on dépend
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pimp
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MessageSujet: Re: Créer une entreprise individuelle   Mar 17 Mar - 18:13

tu as raison, il faut se renseigner sur tout, mais ce genre de choses, personne ne te le dira !
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Choum
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MessageSujet: Re: Créer une entreprise individuelle   Mar 17 Mar - 20:02

Je pense que si tu poses la question, ils vont te répondre mais il faut arriver avec la question ... Sinon en effet, ce n'est pas le genre de choses qu'on te dit ...
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: Créer une entreprise individuelle   Ven 22 Mai - 15:10

Les informations de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sur cette forme juridique


La personne morale (l'entreprise) et la personne physique (vous) êtes confondus.
Vous ne pouvez pas avoir le statut de salarié.
Si vous vendez votre fonds de commerce, l'entreprise est radiée...

Capital :
Pas d'apport de capital minimum exigé

Nombre d'associés :
Aucun

Responsabilité financière du dirigeant :
Responsabilité illimitée du chef d'entreprise sur ses biens professionnels et personnels.

Un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle a l'obligation d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité professionnelle.

Cependant, depuis le 6 août 2008, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de déclarer insaisissable par leurs créanciers tout ou partie de leurs biens fonciers bâtis ou non, affectés à un usage personnel.
Cette déclaration, mentionnée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce, est à effectuer avant les dettes et devant notaire.


Coût : 120 euros l'ordre
+ publication au bureau des hypothèques :
. taxe de publicité foncière = 25 euros
. salaire du conservateur des hypothèques = 15 euros
+ publicité au greffe (uniquement pour les entreprises inscrites au Tribunal de Commerce) = 33.69 euros

Responsabilités civile et pénale
Totale du chef d'entreprise

Fiscalité

Impôt sur le revenu (BIC)
Tout le bénéfice est imposable même si vous n'avez pas tout pris pour vous.

Statut social du dirigeant

TNS : Travailleur Non Salarié inscrit par le RSI
pas de chômage
remboursements sociaux identiques aux salariés

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

le https://www.facebook.com/AtelierAgimus/ et le site marchand Agimus Atelier
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