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 Créer une EURL

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Choum
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MessageSujet: Créer une EURL   Jeu 12 Mar - 18:01

Lorsque vous avez effectué toute la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.

Voici en détail celui de
L'EURL

(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)


L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.


Like a Star @ heaven Engagement financier

Le montant du capital est librement fixé par l'associé unique dans les statuts de la société (modèle unique de statuts, publié par décret).
Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.

Like a Star @ heaven Responsabilité

La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.

Like a Star @ heaven Fonctionnement

La rédaction des statuts sont obligatoires.
La société est dirigée par un dirigeant, qui se doit d'être une personne physique, qui est soit l'associé unique, soit une tierce personne.

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique.
Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.
Le gérant associé unique-personne physique est dispensé de :
- réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.
- déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion (ce dernier doit cependant être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande).
- mentionner sur le registre de la société le recépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Like a Star @ heaven Régime fiscal

les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Attention ! Cette option est irrévocable.

Like a Star @ heaven Régime social du gérant

- Le gérant est l'associé unique : dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés.
- Le gérant est un tiers : s'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage.

Like a Star @ heaven Bilan

- Avantages :

- Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel).
- Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales.
- Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur.
- Facilité de transformation en SARL.
- Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique.

- Inconvénients :

- Frais et formalisme de constitution.
- Formalisme de fonctionnement qui tend à s'atténuer cependant.

( source , 2ème source )
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: Créer une EURL   Ven 22 Mai - 15:32

Les informations de la Chambre des Métiers sur cette forme juridique


Une personne morale (l'entreprise)
+ une personne physique = moi, le gérant

En cas de vente, pas de radiation de l'entreprise.

Constitution de statuts :
La loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 permet au gérant-associé unique d'utilser des statuts-types qui peuvent vous être remis par le CFE.

Capital :

Il n'y a plus de capital minimum exigé...
Cependant, le capital doit être en adéquation avec les besoins réels de l'entreprise car un capital sous-évalué est une faute de gestion.
Il peut être constitué sur 5 ans :
. 20 % des espèces versées dès le départ
. le solde dans les 5 ans

Nombre d'associé :
1 seul puisque EURL = SARL à associé unique.

Repsonsabilité financière du gérant :
Limitée aux apports libérés ou non
sauf Faute de gestion ou Caution bancaire
peut être considéré comme faute de gestion, le fait de poursuivre une exploitation
dont on sait pertinemment qu'elle est et restera déficitaire.

Responsabilités civile et pénale :
Totales du dirigeant

Fiscalité :
Impôt sur le revenu (BIC)
option possible : Impôt sur les sociétés

Rémunération du Gérant : Impôt sur le revenu

Statut social :

Gérant associé unique
TNS / Travailleur Non Salarié

si Gérant non associé (la fille de papa qui a monté et payé l'institut...) : assimilé salarié

Pas de chômage
Remboursements sociaux équivalents aux salariés.

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

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