Lorsque vous avez effectué toute
la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.
Voici en détail celui de
l'entreprise individuelle
Engagement financierLa notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
ResponsabilitéL'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.
L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
ConstitutionL'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.
Fonctionnement- Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
- Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
- L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social".
Régime fiscal- Au niveau de l'entreprise : aucune imposition.
- Au niveau de l'entrepreneur individuel : ll est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Les BIC sont déterminés :
soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise,
en savoir plus ici sur le régime de micro-entreprise) par un abattement appliqué au chiffre d’affaire déclaré (ce dernier devant être inférieur à 76 300 euros).
soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit du réel ou de la déclaration contrôlée).
Pour avoir plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur
le site de l'administration fiscale Régime social- Régime des travailleurs non-salariés.
- Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
- Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
- Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.
Bilan- Avantages : - Simplicité de constitution.
- Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.
- Inconvénients : - Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à l'activité professionnelle).
- Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.
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source ,
2ème source )