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 Créer une SARL

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Choum
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MessageSujet: Créer une SARL   Lun 16 Mar - 13:49

Lorsque vous avez effectué toute la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.

Voici en détail celui de
La SARL

(Société A Responsabilité Limitée)


La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France.
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout".


Like a Star @ heaven Associés

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.

Like a Star @ heaven Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société, mais il ne peut être inférieur à 300 € pour les SARL de presse. Les apports peuvent être fait en espèce ou en nature. La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital.

Like a Star @ heaven Responsabilité

- Simples associés

Responsables dans la limite de leurs apports.

- Gérants

Responsables de leurs fautes de gestion.
Responsables pénalement.

Like a Star @ heaven Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum).

Like a Star @ heaven Régime fiscal

La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. Sous ce régime, l'administration fiscale considère l'entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu).
La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues.

Like a Star @ heaven Régime social des gérants

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
Attention ! S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

- gérant majoritaire : régime des travailleurs non-salariés (TNS)
- gérant minotaire : il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale.

Les gérants, majoritaires ou pas, sont soumis à l'Impôt sur le Revenu

Like a Star @ heaven Bilan

- Principaux avantages

Responsabilité des associés limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés

- Principaux inconvénients

Frais et formalisme de constitution
Formalisme de fonctionnement

( source , 2ème source )
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Ven 22 Mai - 15:41

Les informations de la Chambre des Métiers sur cette forme juridique


Personne morale : l'entreprise
+ personnes physiques : gérants

En cas de vente de l'entreprise, il n'y a pas de radiation de l'affaire.

Capital :
Plus de capital minimum exigé

Cependant, il doit être en adéquation avec les besoins réels de l'entreprise car un capital sous-évalué est une faute de Gestion.

Il peut être versé sur 5 ans :
. 20% de liquidités dès le départ
. le solde dans les 5 ans

Nombre d'associés :
de 2 à 100

Responsabilité financière des associés :
Limitée aux apports (libérés ou non) sauf en cas de faute de gestion ou de caution bancaire.

Responsabilités civile et pénale :
les co-gérants

Fiscalité :
Impôts sur les sociétés
Option possible : Impôt sur le revenu

Statut social des dirigeants :

- Gérant majoritaire = TNS (Travailleur Non Salarié)
pour être considéré comme gérant majoritaire, il que la somme du foyer fiscal du gérant réprésentent plus de 50% des parts sociales
(y compris les parts détenues par le conjoint)
- Gérant égalitaire ou minoritaire = assimilé salarié

Pas de chômage
Remboursements sociaux équivalents aux salariés.

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Choum
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Mer 14 Oct - 18:09

Une question qui m'a été posée concernant les SARL :

Les charges sociales se payent à N+2. Les 2 premières années de travail, il est payé un forfait pour les charges. Puis la 3ème année, il y a régularisation des charges de la première année, puis la 4ème année, celles de la 2ème etc

Imaginons, que je crée une SARL, puis elle entre en liquidation.
si je viens à créer une 2ème SARL ensuite, est-ce que le paiement des charges sociales fonctionne toujours de la même façon ?
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pimp
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Mer 14 Oct - 18:43

j'ai été gérante d'une SARL, et les charges sociales, je les ai payées dès le 1er trimestre...

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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Mer 14 Oct - 20:49

En tout cas, ce n'est pas une faveur accordée pour une 1° création donc OUI...

pour avoir confirmation de cela, tu peux contacter la chambre du commerce ou des métiers.

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Choum
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Mer 14 Oct - 21:14

pimprenelle a écrit:
j'ai été gérante d'une SARL, et les charges sociales, je les ai payées dès le 1er trimestre...

oui je sais mais les charges que tu payes la première année c'est un forfait, puisque le calcul se fait sur le CA à N-2. donc en cas de création, tu ne peux pas calculer de charges avec un CA qui est inexistant, donc tu as un forfait de 3100 euros environ à payer. Puis un forfait d'environ 10 000 euros la 2ème année. Puis la 3ème année, tu as la régulation de la première puisque le calcul à N-2 est possible.

Claire, merci.
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pimp
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Mer 14 Oct - 21:23

pour moi, les charges sociales, ce sont celles que tu paies sur les salaires. Donc non, il n'y a pas d'estimation la 1ère année, tu paies sur le réel.

Mais il y a peut-être un truc qui m'échappe.

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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Mer 14 Oct - 21:30

là, les associés sont égalitaires, qui sont des TNS (Travailleurs Non Salariés)

tu as une explication là http://www.montermonentreprise.com/calculcharges.html

Extrait : "La première année, sans chiffre d’affaires connu, un forfait est appliqué. On peut éventuellement en bénéficier la seconde année. "

d'autant que ce n'est pas une estimation mais un forfait, identique pour tout le monde.
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pimp
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Jeu 15 Oct - 6:45

ok, je comprends mieux : nous, maman était salariée, et moi, gérante non salariée mais comme j'étais salariée à côté j'ai pu passer au travers de ça.

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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Jeu 15 Oct - 7:46

A vrai dire, c'est pour justement le décalage des charges sociales que la société bretonne qui proposent d'employer Fred et Tony leur demandent de monter une SARL.
La question, c'était pour savoir si jamais Fred et Tony liquident cette SARL, pour en recréer une autre plus tard, le décalage des charges étaient toujours de mise, et donc la réponse est oui.
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: Créer une SARL   Jeu 15 Oct - 9:35

OUi

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