Lorsque vous avez effectué toute
la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.
Voici en détail celui de
La SASU
(Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU est une SAS constituée d'un seul associé. Engagement financierDepuis le 1er janvier 2009 :
Montant librement fixé par l'actionnaire unique dans les statuts de la société.
Responsabilité- En qualité d'associé unique : responsabilité limitée aux apports
- En qualité de dirigeant : responsabilité civile (notamment en cas de faute de gestion) et pénale.
Fonctionnement- Rédaction des statuts.
- Au minimum, un président.
- Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.
L'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n'est plus requis lors de l'immatriculation de la société
Le dirigeant est dispensé :
* d'approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.
* de déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport de gestion. Ce dernier doit cependant être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
* de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des comptes annuels.
Régime fiscalLa SASU est soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS)
Mais il existe une option possible à l'impôt sur le revenu pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008, sous certaines conditions.
Le dirigeant est quant à lui isoumis à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Régime social du dirigeantIl est assimilé-salarié.
Bilan- Avantages- Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion)
- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)
- Régime social d'assimilé salarié du dirigeant.
- Inconvénients- Structure non adaptée aux petites activités
- Frais et formalisme de constitution
(
source ,
2ème source )