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 Créer une SNC

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Choum
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MessageSujet: Créer une SNC   Mar 17 Mar - 22:29

Lorsque vous avez effectué toute la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.

Voici en détail celui de
La SNC

(Société en Nom collectif)


La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés.
Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité.


Like a Star @ heaven Associés

2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi.
Ils ont tous la qualité de commerçant.

Like a Star @ heaven Engagement financier

Contrairement aux sociétés par actions (par exemple : SA, SAS, SCA), aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. Les associés décident librement le montant du capital à libérer à la constitution.

La SNC ne peut faire appel public à l’épargne. Par contre, la variabilité du capital est possible. En cas de variabilité du capital, seul le capital irréductible (c’est-à-dire, montant du capital en dessous duquel il ne peut être réduit) est déclaré au RCS.

Like a Star @ heaven Responsabilité

Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise.

Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement.

Like a Star @ heaven Fonctionnement

- La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.
En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
- Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.
Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité, notamment la révocation du gérant associé, les cessions de parts sociales et la transformation de la société en SAS.

Like a Star @ heaven Régime fiscal

- de la société : Aucune imposition n'a lieu au niveau de la société. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
- associés : Chaque associé mentionne dans sa déclaration d'ensemble de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : sa part de bénéfices (proportionnelle à sa part dans le capital), qu'elle lui soit versée ou non, sa rémunération.
La rémunération des associés n'est pas déductible fiscalement.
Il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Like a Star @ heaven Régime social

- Ils sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (cotisations forfaitaires en début d'activité et cotisations minimales).
- Il est possible de cotiser à un régime complémentaire (assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire).
- Ils ne sont pas couverts par une assurance chômage, sauf s'ils souscrivent une assurance personnelle.

Like a Star @ heaven Bilan

- Principaux avantages

- Pas de capital minimum.
- Possibilité de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution.
- Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité).
- Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts à l'unanimité).
- IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'une mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

- Principaux inconvénients

- Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
- Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).
- Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).
- Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices + rémunérations) en cas d'assujettissement à l'IR.

( source , 2ème source )
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