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 Créer une SCA

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Choum
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MessageSujet: Créer une SCA   Mer 18 Mar - 8:51

Lorsque vous avez effectué toute la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.

Voici en détail celui de
La SCA

(Société en Commandite par Actions)


La SCA ou société en commandite par actions, très utilisée autrefois, est aujourd'hui délaissée au profit de structures plus simples comme par exemple la SA, la SAS ou la SARL.


Like a Star @ heaven Associés

Il existe 2 catégories d'associés :

les commandités,
les commanditaires.

Il faut 4 associés au minimum dont un commandité et trois commanditaires.
Un même associé peut être à la fois commandité et commanditaire.
Les associés commandités ont la qualité de commerçants et doivent justifier de la capacité requise pour l'exercice d'une activité commerciale.

Like a Star @ heaven Engagement financier

La SCA doit être constituée d'un capital minimum de 37 000 euros (ou 225 000 euros si la société fait appel public à l'épargne).
Il est composé uniquement des actions des commanditaires.

Like a Star @ heaven Responsabilité

- Commandités : Leur responsabilité est indéfinie et solidaire (ils ont la qualité de commerçant).

- Commanditaires : Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

- Membres du conseil de surveillance : Ils sont responsables civilement et pénalement des infractions au droit des sociétés.

Like a Star @ heaven Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou en dehors d'eux. Le ou les premiers gérants sont désignés dans les statuts. Les commanditaires n'ont, en effet, pas le droit de s'immiscer dans la gestion externe de la société.
La désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire.

Les décisions collectives doivent être adoptées par deux assemblées différentes :

- celle des associés commandités en assemblée générale ou par correspondance (sauf clause contraire des statuts, les commandités doivent statuer à l'unanimité).
- celle des associés commanditaires en assemblée générale.

Un conseil de surveillance est désigné par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Il est composé d'au moins trois membres commanditaires. Ce conseil assure le contrôle permanent de la gestion de la société. Les statuts fixent librement ses modalités de convocation, de vote, etc.

Like a Star @ heaven Régime fiscal

La SCA est soumise à l'IS, y compris pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités.

Like a Star @ heaven Régime social

- Gérant associé commandité : régime des travailleurs non-salariés.
- Gérant non associé : régime des dirigeants salariés (assimilés-salariés).
- Commandité : régime des travailleurs non-salariés.
- Commanditaire : non rémunéré donc non affilié à un régime, en principe.

Like a Star @ heaven Bilan

- Principaux avantages

- Possibilité de concilier les intérêts divergents de deux catégories d'associés.
- Possibilité de faire appel public à l'épargne tout en préservant la stabilité des dirigeants.
- Liberté des statuts quant au régime du gérant (nomination, révocation, rémunération).
- "Arme de dissuasion" à l'égard des OPA.

- Principaux inconvénients

- Lourdeur et complexité de fonctionnement en raison de la superposition de deux catégories d'associés.
- Responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités.

( source )
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