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 La décision est prise, vous vous installez

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ClairesurTerre
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MessageSujet: La décision est prise, vous vous installez   Ven 22 Mai - 11:42

Les formalités à accomplir


Avant l'installation :

Vérifier la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de l'activité envisagée...

Selon la loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du 2 avril 1998, les métiers énumérés ci-après ne peuvent être exercés que :
- par une personne qualifiée professionnellement
- ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci
quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise.

Les personnes qui exercent l'un de ces métiers ou qui contrôlent des personnes non qualifiées exerçant l'un de ces métiers doivent être titulaires au moins d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre homologué délivré pour le métier exercé.

A défaut de ceci, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier concerné en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.

L'expérience professionnelle est validée de plein droit dès lors que l'intéressé le justifie.

Est puni d'une amende de 7 622.45 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs un des métiers sus-visés sans disposer de la qualification professionnelle exigée ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne qualifiée.

Liste des métiers pour l'exercice desquels une qualification professionnelle est exigée :


- Réparateur d'automobiles - Carrossier - Réparateur de cycles et motocycles,
Réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics
- Métiers de gros oeuvre, de 2nd oeuvre et de finition du bâtiment
- Plombier - Chauffagiste - Electricien - Climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité
- Ramoneur
- Esthéticien
- Prothésiste dentaire
- Boulanger - Pâtissier - Boucher - Charcutier - Poissonnier - Glacier
- Maréchal-ferrant


S'assurer auprès de la préfecture, de la Mairie, du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers, du syndicat professionnel que votre entreprise n'est pas soumise à une réglementation particulière (taxis, ambulanciers, coiffeurs, métiers du bâtiment, de l'alimentaire...)

Par obligation légale, tout futur créateur ou repreneur d'entreprise doit suivre, avant son immatriculation, un Stage de Préparation à l'Installation de 4 jours consécutifs (coût : 190 euros pour le chef d'entreprise/ 255 euros pour un couple).

Toutefois, des dispenses sont admises dans les cas suivants :
- avoir déjà été immatriculé à un CFE (CMA, CCI, CA, URSSAF) pendant au moins 3 ans,
- ou avoir déjà effectué le SPI,
- ou être titulaire du Brevet de Maîtrise (toutes les UV)
- ou avoir cotisé à une caisse de retraite des cadres pendant au moins 3 ans,
- ou être titulaire d'un BAC+2 avec des matières de gestion,
- ou s'installer en tant qu'auto-entrepreneur.

Ce stage payant allie la théorie aux aspects pratiques et a pour objectifs de :
- vous permettre une meilleure approche de votre projet en vous initiant à la gestion et à la comptabilité,
- vous fournir de nombreuses informations essentielles pour la conduite de votre future entreprise,
- calcul du prix de vente minimum
- embauche et rentabilité
- aspects commerciaux

- vous permettre d'atablir votre plan de financement
et votre compte de résultat prévisionnel
afin de mesurer la faisabilité et la fiabilité de votre projet...

Il vous permettra une meilleure approche de votre projet
et vous fournira de nombreuses informations utiles pour la conduite de votre future entreprise.


Au préalable, nous vous conseillons de collecter des informations commerciales et financières indispensables à la préparation de votre projet...
(Voir Fiche ici : http://sortezvosprojets.forumactif.com/statuts-et-a-savoir-f10/3-bis-documents-preparatoires-au-stage-de-preparation-a-l-installation-spi-t830.htm)


La demande d'immatriculation est obligatoire avant le début de toute activité artisanale.

Elle se fait sur RDV auprès de votre CFE qui :
- procèdera à votre inscription (ne pas oublier de demander tous les documents nécessaires à apporter comme par exempe, les statuts en cas de société)
- transmettra ensuite ces informations à l'ensemble des organismes dont va dépendre l'entreprise :
. au RSI (Régime Social des Indépendants),
. au Centre des Impôts,
. à l'Insee (qui délivre le n° Siren),
. au Greffe du Tribunal de Commerce si besoin...

Vous pouvez venir jusqu'à 1 mois avant le début de l'activité pour avoir toutes les inscriptions et le n° Siren.

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

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Dernière édition par laFéedulogis le Mer 10 Juin - 17:30, édité 2 fois
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: La décision est prise, vous vous installez   Ven 22 Mai - 11:45

Dès l'installation :

Il est indispensable de vous déplacer auprès des services fiscaux dont vous relevez afin de :
- déterminer la durée de votre premier exercice comptable,
- vérifier si vous bénéficiez de certaines exonérations fiscales.

Vous pouvez également vous renseigner utilement sur les charges sociales personnelles que vous aurez à payer en tant que chef d'entreprise auprès du RSI.

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