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 Autres impôts et taxes

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ClairesurTerre
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MessageSujet: Autres impôts et taxes   Mer 27 Mai - 22:43

la TVA


La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect collecté par l'entreprise,
supporté par le consommateur final.
Elle s'applique à la majorité des biens et services consommés.

Le fait générateur qui déclenche l'exigibilité de TVA est la livraison ou facturation (ventes de marchandise et fabrications),
l'encaissement (prestations de services et travaux immobilers).

La TVA dûe par l'entreprise est égale à la différence entre la TVA sur ventes et la TVA sur consommations (achats et frais généraux).
TVA sur ventes - TVA sur consommations = TVA dûe

La fréquence et les modalités de déclarations et de paiements dépendront de votre régime d'imposition (voire le sujet sur les régimes fiscaux).

A compter du 1° avril 2000, le taux normal de TVA est de 19.6%.

Depuis le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2010, un taux de TVA réduit (5.5%) s'applique
aux travaux d'amélioration,
de transformation,
d'aménagement
et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans,
à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements.

Depuis le 8 décembre 2006, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux concourant à la production d'un immeuble neuf,
aux travaux qui rendent à l'état neuf la majorité du gros oeuvre
ou qui remettent à l'état neuf plus des 2/3 de chacun des éléments du second oeuvre.

Vous devez faire remplir une attestation
(à conserver jusqu'au 31 décembre de la 5° année qui suit la réalisation des travaux)
par votre client qui vous permettra de justifier, si nécessaire, le taux appliqué en cas de contrôle du Centre des Impôts.

Le taux réduit concerne également les prestations de certaines activités :
alimentation,
photographie d'art,
taxi,
parc et jardin,
fleuriste...

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des Impôts pour savoir précisément le taux de TVA à appliquer.

La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise.
pour connaître les taux de TVA pour l'Europe et l'étranger (achats de marchandises, de matériaux ou vente à l'extérieur), se renseigner auprès de la chambre de commerce et de l'industrie ou le centre des impôts.
Quelque soit le nombre de taux différents à appliquer dans votre activité, vous n'aurez qu'une seule déclaration à effectuer.

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"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

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Dernière édition par laFéedulogis le Mer 10 Juin - 17:29, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Autres impôts et taxes   Mer 27 Mai - 22:50

Taxe professionnelle


Elle est très complexe à déterminer.
Elle est calculée par l'administration à partir d'éléments propres à l'entreprise (valeur locative des immobilisations corporelles).

Depuis 2003, la part "salaires" est complètement supprimée.

Les investissements acquis ou créés neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d'une éxonération permanente de taxe professionnelle.

Les artisans qui travaillent seuls
ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale
ou avec des apprentis,
en entreprise individuelle ou en EURL, en sont exonérés

(sauf s'ils exercent une activité commerciale importante : bouchers, charcutiers, boulangers, traiteurs, confiseurs...)

et une réduction de la base d'imposition s'applique de 1 à 3 salariés.

Des exonérations ou abattements peuvent être consentis pour certaines activités
(taxis, ambulanciers ou certaines professions artistiques telles que photographes d'art, sculpteurs, graveurs...)
ou dans certaines zones (AFR, ZFU, ZUS, ZRR, ZRU...).

Arrow Contactez impérativement le service des impôts et la Mairie dont vous dépendez.

Cette taxe n'est demandée qu'après une année complète d'activité.

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MessageSujet: Re: Autres impôts et taxes   Mer 27 Mai - 22:53

Taxe pour frais de Chambre de Métiers


Elle est dûe par les chefs d'entreprises individuelles et sociétés inscrits au Répertoire des Métiers.

Elle comporte un droit fixe,
un droit perçu au profit du fonds de promotion de l'artisanat
et un droit pour financer les actions de formation continue.

Pour les redevables de la taxe professionnelle, un droit additionnel (de 57 euros), réparti sur les assujettis vient se rajouter.

Elle est d'environ 290 euros en 2009.

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MessageSujet: Re: Autres impôts et taxes   Mer 27 Mai - 22:55

Taxe foncière


Toute propriété foncière bâtie ou non appartenant à l'entreprise est soumise à cette taxe.

Des exonérations existent sur certaines zones.
Arrow Contactez impérativement
le service des impôts et la Mairie dont vous dépendez.

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MessageSujet: Re: Autres impôts et taxes   Mer 27 Mai - 23:01

Taxe d'apprentissage


La taxe d'apprentissage contribue à faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques professionnelles.

La taxe d'apprentissage est le seul impôt dont vous pouvez choisir l'affectation du versement.
La CMA est votre organisme collecteur privilégié.

Elle est égale à 0.5% des salaires bruts de l'année précédente.
Pour les salaires versés en 2008, la taxe est à régler avant le 28 février 2009.


Les entreprises n'ayant pas à souscrire de déclaration de taxe d'apprentissage sont :
- les entreprises qui n'ont pas versé de salaires en 2008
- les entreprises ayant formé au moins un apprenti en 2008
et dont la masse salariale pour 2008 est inférieur à 95 113 euros.

Contribution au développement de l'apprentissage :

L'article 37 de la loi des finances pour 2005 institue une contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage pour les entreprises redevables de cette taxe.
En 2009, elle sera égale à 0.18% (en + des 0.5%) des salaires bruts versés en 2008.

La taxe professionnelle n'est dûe que si vous avez des salariés.

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MessageSujet: Re: Autres impôts et taxes   Mer 27 Mai - 23:08

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS)


Cette taxe est dûe par toutes les sociétés, à l'exception des associations et GIE.

Les sociétés doivent déclarer les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) qu'elles possèdent
ou dont elles ont la disposition.

Elles doivent acquitter une taxe pour chaque véhicule.
Deux barèmes co-existent :
- le 1° concerne les véhicules mis en circulation à compter du 1° juin 2004
et utilisés ou possédés par la société à compter du 1° janvier 2006.
la taxe est fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule.
- pour les autres véhicules, un barème s'applique en fonction de la puissance fiscale (nombre de CV)

Sont taxables les voitures particulières possédées par la société
ou prises en location par les salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels
moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base annuelle supérieure à 15 000 kilomètres.
Un abattement de 15 000 euros s'applique sur le montant de la taxe due.
Lorsque la taxe est nulle, l'entreprise est dispensée de déposer la déclaration spéciale de TVS n°2855 au Service des Impôts des Entreprises.

Remarque :
Lorsque la taxe est dûe par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est déductible du bénéfice imposable.

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MessageSujet: Re: Autres impôts et taxes   Mer 27 Mai - 23:12

TAXES DIVERSES


En fonction du code d'activité attribué par l'INSEE, une entreprise peut être soumise à des taxes complémentaires.

Cela est notamment le cas pour :

- l'ameublement et l'industrie du bois (taxe sur l'ameublement)
- la bijouterie-horlogerie et le secteur des arts de la table
- la fleuristerie (taxe Val'hor)
- les secteurs de la mécanique,
du soudage,
du décollage
et de la construction mécanique (taxe Corem)...



(sur les affiches,
réclames et enseignes,
sur les emplacements publicitaires fixes
et sur les véhicules publicitaires).

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