la TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect collecté par l'entreprise,
supporté par le consommateur final.
Elle s'applique à la majorité des biens et services consommés.
Le fait générateur qui déclenche
l'exigibilité de TVA est la livraison ou facturation (ventes de marchandise et fabrications),
l'encaissement (prestations de services et travaux immobilers).
La TVA dûe par l'entreprise est égale à la différence entre la TVA sur ventes et la TVA sur consommations (achats et frais généraux).
TVA sur ventes - TVA sur consommations = TVA dûeLa fréquence et les modalités de déclarations et de paiements dépendront de votre régime d'imposition (voire le sujet sur les régimes fiscaux).
A compter du 1° avril 2000,
le taux normal de TVA est de 19.6%.Depuis le 15 septembre 1999 et
jusqu'au 31 décembre 2010, un taux de TVA réduit (5.5%) s'applique
aux travaux d'amélioration,
de transformation,
d'aménagement
et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans,
à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements.
Depuis le 8 décembre 2006, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux concourant à la production d'un immeuble neuf,
aux travaux qui rendent à l'état neuf la majorité du gros oeuvre
ou qui remettent à l'état neuf plus des 2/3 de chacun des éléments du second oeuvre.
Vous devez
faire remplir une attestation (à conserver jusqu'au 31 décembre de la 5° année qui suit la réalisation des travaux)
par votre client qui vous permettra de justifier, si nécessaire, le taux appliqué en cas de contrôle du Centre des Impôts.
Le taux réduit concerne également les prestations de certaines activités :
alimentation,
photographie d'art,
taxi,
parc et jardin,
fleuriste...
Vous pouvez vou
s renseigner auprès du Centre des Impôts pour savoir précisément le taux de TVA à appliquer.
La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise.
pour connaître les taux de TVA pour l'Europe et l'étranger (achats de marchandises, de matériaux ou vente à l'extérieur), se renseigner auprès de la chambre de commerce et de l'industrie ou le centre des impôts.
Quelque soit le nombre de taux différents à appliquer dans votre activité, vous n'aurez qu'une seule déclaration à effectuer.