Pour un soutien des projets des femmes et pour papoter aussi...
 
AccueilAccueil  PortailPortail  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 La protection sociale du chef d'entreprise

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
ClairesurTerre
Membre de l'équipe
Membre de l'équipe
avatar


MessageSujet: La protection sociale du chef d'entreprise   Mar 2 Juin - 17:16

Protection sociale des travailleurs non salariés - TNS


A compter du 1° janvier 2008, le Régime Social des Indépendants (RSI) assure le rôle d' interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement :

- des cotisations d'assurance vieillesse,
invalidité-décès,
assurance maladie
et les allocations familiales

- de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Pour le calcul et le recouvrement de leurs cotisations, les indépendants souscrivent une seule déclaration de revenus auprès du RSI.

Aujourd'hui, les indépendants paient les mêmes charges sociales que les salariés...
et ont les mêmes protections (et donc les mêmes remboursements).


Il faut attendre d'avoir cotiser pendant un an pour pouvoir percevoir des indemnités journalières.

Calcul des cotisations :

- 1° année :
le 1° appel à cotisations arrive seulement 90 jours après le début de l'activité.

forfait de 3 551 euros
en 9 mensualités de 355 euros
à partir du 3° mois

- 2° année :

"forfait" de 5 290 euros
en 10 mensualités de 529 euros
et pour les 11° et 12° mois, régularisation par rapport au bénéfice de la 1° année.

- à partir de la 3° année :
Calcul des mensualités en fonction du bénéfice de l'année n-1

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

le https://www.facebook.com/AgimusBoutique/ et le site marchand Agimus Atelier


Dernière édition par laFéedulogis le Mer 10 Juin - 17:28, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
ClairesurTerre
Membre de l'équipe
Membre de l'équipe
avatar


MessageSujet: Re: La protection sociale du chef d'entreprise   Mar 2 Juin - 17:48

Loi pour l'initiative économique
(JO n° 179 du 5 août 2003)


- Exonérations de cotisations sociales au bénéfice des salariés créateurs

Les salariés (y compris les bénéficiaires de l'Allocation Parentale d'Education -APE) ont la possibilité de créer ou reprendre une entreprise tout en conservant leur emploi salarié
dès lors que leur entreprise ne fait pas concurrence à celle de leur employeur.

Cette éxonération porte sur toutes les cotisations sociales et est accordée dans la limite :
- des 12 premiers mois d'activité,
- et d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié-créateur devra :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours de l'année précédant la création d'entreprise,
- effectuer, dans l'année suivant la création d'entreprise, au moins 455 heures d'activité salariée.

La demande est à effectuer auprès du RSI ou de l'URSSAF.

- Activités occasionnelles

Si votre activité est occasionnelle ou saisonnière, pas plus de 90 jours par an,
les cotisations seront calculées sur ces 90 jours seulement.


- Micro-entreprise et cotisations sociales

Les micro-entrepreneurs peuvent demander (par lettre au RSI) que leurs cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base du chiffre d'affaires qu'ils estiment pouvoir réaliser durant l'année civile en cours.

Pour les entreprises existantes, cette estimation doit être accompagnée de leur avis d'imposition au titre de l'année précédente.

Ces cotisations feront l'objet d'une régularisation l'année suivante à partir de la déclaration de revenus
(sans aucune majoration de retard en cas d'insuffisance de paiement).

- Différé du paiement des cotisations sociales pour le créateur ou le repreneur d'une entreprise
ou échelonnement

Demande par lettre

Attention, la 2° année, on paie la 1° et la 2° année.

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

le https://www.facebook.com/AgimusBoutique/ et le site marchand Agimus Atelier
Revenir en haut Aller en bas
 
La protection sociale du chef d'entreprise
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Mouvement Pour la Liberté de la Protection sociale
» [Grand Thème] La protection sociale, la santé, le handicap
» TVA Sociale
» Sécurité sociale :étude de la DREES
» « Feuille de route sociale » pour les armées. Demande de l'APNM MiliXXI.

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sortez vos projets du placard :: les DOSSIERS du Forum :: ... pour un projet PROfessionnel :: ... pour Créer sa PROPRE Entreprise et la Développer :: Statuts et à Savoir-
Sauter vers: