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 Quel Statut pour votre conjoint ?

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ClairesurTerre
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MessageSujet: Quel Statut pour votre conjoint ?   Mar 2 Juin - 19:05

Conjoint hors statut


C'est le cas des conjoints qui ne participent pas à l'exploitation de l'entreprise,
ou de ceux qui travaillent occasionnellement dans l'entreprise sans avoir un statut défini par rapport à celle-ci.

L' article 12 de la loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises
(JO du 3 août 2005)
oblige
le conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise
d'opter pour l'un des 3 statuts cités ci-dessous.

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

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Dernière édition par laFéedulogis le Mer 10 Juin - 17:28, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Quel Statut pour votre conjoint ?   Mer 3 Juin - 9:08

Conjoint salarié


Le conjoint salarié doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise
et percevoir un salaire correspondant à sa qualification.

Remarque :
Le coût salarial du conjoint (charges incluses) est déduit des BIC :
- si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez déduire la totalité du salaire versé à votre conjoint.
- si vous êtes marié sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) et adhérent d'un centre de gestion agréé, déduction intégrale.
- si vous êtes marié sous un régime de communauté et non adhérents à un CGA, à hauteur de 13 800 euros.

Le salaire du conjoint sera traité sur la déclaration de revenus annuelle du foyer fiscal.

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MessageSujet: Re: Quel Statut pour votre conjoint ?   Mer 3 Juin - 9:09

Conjoint associé


Il a les mêmes droits que n'importe quel associé en proportion de ses parts dans l'entreprise.

Il peut être salarié ou non,
gérant ou non
et donc avoir les mêmes protections sociales qu'un salarié, qu'un travailleur indépendant ou être ayant-droit du chef d'entreprise.

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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: Quel Statut pour votre conjoint ?   Mer 3 Juin - 9:15

Conjoint collaborateur


(ne sont pas concernés les concubins mais les personnes liées par un PACS peuvent bénéficier de ce statut)

Pour bénéficier de ce statut, il faut remplir certaines conditions :
- collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise
- ne pas être associé
- ne pas recevoir de rémunération dans le cadre de l'entreprise
- ne pas travailler plus que 75.84 heures/mois pour un autre employeur

- être inscrit comme conjoint collaborateur au CFE (inscription gratuite)

Avantages : Permet d'avoir une couverture sociale (au titre d'ayant-droit)
et de se constituer une retraite (si cotisation)

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MessageSujet: Re: Quel Statut pour votre conjoint ?   Mer 3 Juin - 18:26

attention : le fait d'avoir la signature sur le compte en banque signifie qu'on a des responsabilités dans l'entreprise. Il faut donc bien retenir, qu'en cas de difficultés de la société, si le conjoint devait se retrouver au chômage, il n'aurait pas droit aux allocations, même en ayant cotisé. Donc, éviter de donner la signature à son conjoint n'est pas un manque de confiance, mais une attitude responsable.
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