l' ACCRE

ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises)

- Exonération partielle de charges sociales pendant un an

Bénéficiaires :

- demandeurs d'emploi indemnisés par les Assedic ou susceptible de l'être
- demandeurs d'emploi (non indemnisés) ayant été inscrits 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois
- bénéficiaire du RSA (ancien RMI) ou leurs conjoints ou concubins
- bénéficiaire de l'API, de l'ASS, de l'ATA ou du CLCA
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "emploi-jeunes".
Il s'agit de jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, ainsi que des personnes de moins de 30 ans non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnues handicapées.
- les personnes physiques créant (sont exclues les reprises) une entreprise implantée dans une ZUS
- les titulaires d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) sous certaines conditions.
- les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, sans aucune autre condition, sous réserve de bénéficier du dispositif EDEN
- les personnes qui reprennent tout ou partie de leur entreprise engagée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ceci est également valable pour la reprise d'entreprise sous forme de location gérance.

Conditions :

- les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d'activité et quelle que soit la forme juridique et en exercer effectivement le contrôle.
- en société, plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet.
- restent exclus du bénéfice de l'aide, les créations d'associations, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'employeurs.

Charges exonérées :

- l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC (18 433 euros)
- Gérants salariés : l'exonération porte sur les cotisations patronales et salariales.
- non salariés : l'exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale.

Restent dûs : la CSG, la CRDS, le FNAL, la retraite complémentaire, la formation professionnelle continue et les cotisations pour le risque accident du travail.

NB : Malgré l'exonération des cotisations vieillesse, les trimestres correspondants sont validés pour le décompte de la retraite.

Cas particulier des micro-entreprises :

La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet aux bénéficiaires de l'ACCRE dont les revenus (CA- abattement) sont inférieurs à 1820 fois lez montant du SMIC (soit 15 361 euros en 2008) de demander une prolongation (pouvant aller jusqu'à 24 mois maximum) de l'exonération des charges sociales (à l'exceptionde la retraite complémentaire).
L'exonération est totale jusqu'à 5 375 euros de revenus professionnels et de 50% entre 5 371 et 15 361 euros.
Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux et doit être renouvelée au bout de 12 mois.

Comment bénéficier de cette mesure :

A compter du 1° décembre 2007, le demandeur doit s'adresse au CFE de la CMA pour obtenir la liste des documents à fournir.
L'ensemble des documents doit être transmis au CFE lors de l'immatriculation de l'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de celle-ci.

La décision du préfet est ensuite notifié au demandeur dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire, qui n'est pas déjà installée, dispose alors d'un délai maximum de 3 mois suivant la notification pour s'immatriculer.
L'exonération de cotisations sociales doit être demandée, par le bénéficiaire de l'ACCRE, en envoyant aux caisses sociales une attestation d'attribution délivrée par la DDTE.

Attention ! : Se renseigner impérativement auprès de la DDTE pour connaître précisément les modalités en vigueur.

Si obtention de l'ACCRE ...
-les bénéficiaires du RSA, de l'API, de l'ATA, de l'allocation veuvage peuvent obtenir le maintien de leurs allocations pendant 6 mois (maintien pendant 12 mois pour les bénéficiaires de l'ASS).
- les bénéficiaires de l'ARE peuvent obtenir le maintien mensuel de leurs allocations pendant 15 mois maxi (sans limite pour les + de 50 ans) ou opter pour le capital assedic : 25% des reliquats des droits versés après l'immatriculation puis 25% 6 mois après.
= Contacter les ASSEDIC et la DDTE