Sortez vos projets du placard
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


Pour un soutien des projets des femmes et pour papoter aussi...
 
AccueilAccueil  PortailPortail  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Le Deal du moment :
Google Pixel 7 5G – Smartphone 6,3″ OLED ...
Voir le deal
316 €

 

 Exonération d'impôt sur les bénéfices

Aller en bas 
AuteurMessage
ClairesurTerre
Membre de l'équipe
Membre de l'équipe
ClairesurTerre



Exonération d'impôt sur les bénéfices Empty
MessageSujet: Exonération d'impôt sur les bénéfices   Exonération d'impôt sur les bénéfices EmptyMer 10 Juin - 14:29

Exonération d'impôt sur les bénéfices
(jusqu'au 31.12.2009 ou 31.12.2011 pour les ZFU)


Bénéficiaires :

- Entreprises créées soumises à un régime réel (simplifié ou normal) d'imposition.
Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de ces entreprises doivent être implantés dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire (AFR, ZRR, ZRU, ZFU...).

- Sont également concernées les micro-entreprises en ZFU.

Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants...), cette condition est considérée comme remplie, si l'entreprise réalise au plus 15% de son CA en dehors des zones éligibles.
En cas de dépassement de ce seuil, l'entreprise peut bénéficier de l'exonération pour la partie de son CA réalisé dans la zone.
Le CA réalisé hors zone sera imposé dans les conditions de droit commun.

D'autres conditions sont à remplir pour les sociétés.

L'aide :

Exonération d'impôt sur les bénéfices de 100% les 2 premières années,
75% la 3° année,
50% la 4° année
et 25% la 5° année.
Le montant maximal de bénéfice exonéré est plafonné à 225 000 euros par période de 36 mois.

La durée de l'exonération totale peut être supérieur à 2 ans dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
et dans les Zones Franches Urbaines (ZFU).

Comment bénéficier de cette mesure :

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous dépendez d'une zone spécifique.
Contactez impérativement le service des impôts pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette disposition.

_________________
"Un ADULTE créatif est un ENFANT qui a survécu" Ursula K. Le Guin

le https://www.facebook.com/AgimusBoutique/ et le site marchand Agimus Atelier
Revenir en haut Aller en bas
 
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Exonération de taxes professionnelle et foncière
» Exonération des cotisations maladie-maternité des TNS

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sortez vos projets du placard :: les DOSSIERS du Forum :: ... pour un projet PROfessionnel :: ... pour Créer sa PROPRE Entreprise et la Développer :: Statuts et à Savoir :: Aides & Astuces-
Sauter vers: