Exonération d'impôt sur les bénéfices
(jusqu'au 31.12.2009 ou 31.12.2011 pour les ZFU)
Bénéficiaires :- Entreprises créées
soumises à un régime réel (simplifié ou normal) d'imposition.
Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de ces entreprises doivent être implantés dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire (AFR, ZRR, ZRU, ZFU...).
- Sont également concernées
les micro-entreprises en ZFU.
Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants...), cette condition est considérée comme remplie, si l'entreprise réalise au plus 15% de son CA en dehors des zones éligibles.
En cas de dépassement de ce seuil, l'entreprise peut bénéficier de l'exonération pour la partie de son CA réalisé dans la zone.
Le CA réalisé hors zone sera imposé dans les conditions de droit commun.
D'autres conditions sont à remplir pour
les sociétés.
L'aide :Exonération d'impôt sur les bénéfices de 100% les 2 premières années,
75% la 3° année,
50% la 4° année
et 25% la 5° année.
Le montant maximal de bénéfice exonéré est plafonné à 225 000 euros par période de 36 mois.La durée de l'exonération totale peut être supérieur à 2 ans dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
et dans les Zones Franches Urbaines (ZFU).
Comment bénéficier de cette mesure :Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous dépendez d'une zone spécifique.Contactez impérativement
le service des impôts pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette disposition.