Mesures pour l'emploi

Principales mesures pour l'Emploi

Le Contrat Initiative Emploi (CIE) :

Ce contrat permet aux employeurs embauchant des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi,
de bénéficier d'une aide mensuelle de l'Etat pouvant atteindre jusqu'à 40% du SMIC.
Il peut être conclu à plein temps ou à temps partiel, dans la limite de 20 heures,
pour une durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de 24 mois maximum.

Depuis le 1° janvier 2008, ce contrat vise également les jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau de formation inférieur au baccalauréat
(niveau IV).

Le Contrat Insertion - Revenu Minimum d'Activité (CI-RMA) :

Les employeurs peuvent utiliser le CI-RMA pour embaucher des personnes titulaires des minima sociaux (RSA "ex RMI", ASS, API).
Ce contrat permet de bénéficier d'une aide mensuelle de l'Etat égale au montant de l'allocation RMI (454.63 euros au 1° janvier 2009).
Il peut s'agir d'une embauche à temps plein ou partiel (20 heures minimum),
en CDI, en CDD de 6 mois minimum ou en contrat de travail temporaire.

Le Contrat d' Apprentissage

Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique,
en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle.
L'apprentissage est la seule formation en alternance à la fois qualifiante et diplômante.
Il se termine obligatoirement par le passage d'un examen.

Il est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.

Dans certains cas, il est possible de conclure un contrat d'apprentissage dès 15 ans
ou après 26 ans et ce, jusqu'à 30 ans.

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.

La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC :
- en fonction de l'âge,
- de la progression dans le cycle de formation du jeune
- et/ou de la convention collective si le barême de rémunération est plus favorable que le dispositif légal.

Il est exonéré de la totalité des charges patronales et salariales (cas général)
à l'exception de celles concernant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'apprenti n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Une indemnité compensatrice forfaitaire est versée à l'entreprise par la Région.
L'entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage.

Aide dans le recrutement des apprentis :
Le Centre d'Aide à la Décision (CAD) recueille vos offres et vous propose des candidatures de jeunes informés, documentés sur les métiers artisanaux et l'apprentissage.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance,
associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée,
et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Il est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus,
ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Il peut prendre la forme d'un CDD ou d'un CDI.

La durée minimale de la formation (appelée action de professionnalisation) est comprise entre 6 à 12 mois
avec la possibilité de prolongation jusqu'à 24 mois
pour certains bénéficiaires ou lorsque la qualification visée l'exige et quand un accord de branche le permet.

La rémunération du salarié est fixée en pourcentage du SMIC et en fonction de son âge
et/ou de son niveau de formation.

Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel.

Depuis le 1° Janvier 2008, l'employeur est exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Pour les autres salariés, le régime de droit comun de la "réduction Fillon" est applicable au contrat de professionnalisation.

L' Aide à l'embauche pour les TPE (ATPE)

Il s'agit d'une aide exceptionnelle inscrite dans le plan de relance de l'économie,
destinée à soutenir l'embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés au 30 novembre 2008.

Cette aide concerne toutes les embauches réalisées entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 en CDI ou CDD de plus d'un mois ouvrant droit à la réduction "Fillon" et porte sur les rémunérations versées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2009.
L'aide est calculée mensuellement en appliquant un coefficient sur la rémunération brute.

Elle est totale pour une rémunération égale au SMIC et dégressive jusqu'au 160% du SMIC.
L' ATPE se cumule avec la réduction "Fillon".

L' Exonération de charges sociales dans les zones défavorisées

Il s'agit d'accorder une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pendant 12 mois,
aux employeurs exerçant leur activité en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le montant de l'allègement est maximal jusqu'à 1.5 fois le SMIC puis dégressif pour s'annuler à 2.4 fois le SMIC.

L' Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

L' AFPR vous permet de former pour une durée de 4 mois ou 450 heures maximum
des demandeurs d'emplois indemnisés ou non,
afin de permettre d'acquérir les qualifications ou compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.

Une aide au financement de la formation vous est versée
si vous embauchez le demandeur d'emploi en CDI, CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation.

La Réduction "Fillon"

Il s'agit d'une réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les salaires inférieurs ou égaux à 1.6 fois le SMIC.

Depuis le 1° juillet 2007, le taux maximal de la réduction, pour les entreprises de - de 20 salariés est fixé à 28.1% pour un salarié payé au SMIC.
Ce taux est ensuite dégressif jusqu'à 1.6 fois le SMIC.
Cette réduction s'applique sans formalité particulière à toutes les entreprises.

Resteront dûes les cotisations d'accident du travail et maladie professionnelle.