Les obligations de l'employeur face à une embauche

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Les obligations de l'employeur

Les déclarations obligatoires

Depuis Mars 1996, 11 déclarations sont regroupées en une DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE traitée par un seul organisme : l' URSSAF.

Cette déclaration s'effectue dans les 8 jours précédant la mise au travail :
- pour courrier ou Fax adressé à l'URSSAF
- par Internet ici

Reste à prévenir la caisse de retraite complémentaire
et la caisse de congés payés pour les entreprises du Bâtiment.

Les livres à tenir

Registre unique du personnel
Registre des délégués du personnel
Registre médical
Registre d'hygiène et de sécurité
Double de chacun des bulletins de paie

L'affichage obligatoire

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
avis de l'existence d'une convention collective
règlement intérieur (si plus de 20 salariés)
horaires de travail
ordre des départs en congé
consignes d'incendie

Convention collective

La Loi impose à tout employeur de tenir à disposition de son, ou ses salarié(s), un exemplaire de la convention collective
ou, à défaut, une notice relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise.

Pour vous la procurer, renseignez-vous auprès de l'organisation professionnelle dont vous dépendez
ou à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
ou au Journal Officiel : 26 rue Desaix 75015 Paris au 01.40.58.75.00.

Contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre sa force de travail à la disposition d'une autre, sous sa subordination et moyennant une rémunération.

Le contrat de travail se présente sous différentes formes :
- contrat de travail à durée déterminée,
- contrat de travail à durée indéterminée,
- contrat d'apprentissage...

Sécurité

L' employeur doit organiser l'information et la formation à la sécurité du nouvel embauché.
Il s'agit de l'informer précisément sur les précautions à prendre afin d'assurer sa propre sécurité et celle des autres.
Si le salarié est exposé à des travaux dangereux, sa formation doit être renforcée.
L'information doit être donnée d'une manière compréhensible pour chacun.

La responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée en cas d'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité prescrites par le code du travail.

Evaluation des risques professionnels

Obligation de tous les employeurs, quels que soient l'effectif et l'activité de l'entreprise,
à évaluer les risques professionnels identifiés dans chaque "unité de travail" de l'établissement ou de l'entreprise
et à les recenser dans un document unique en vue de les prévenir.

Pour cela, vous pouvez vous faire aider auprès :
- de la CRAM, service prévention des risques professionnels
- de l'ensemble des organisations professionnelles.

Titre Emploi Service Entreprise (TESE)

Depuis le 1° Avril 2009, un seul dispositif pour 2 actions.
Cela concerne les entreprises employant jusqu'à 9 salariés.

- l'action de l'ancien CETPE (Chèque Emploi Très Petites Entreprises) :
Il vous permet d'accomplir, en toute simplicité, les formalités liées à l'embauche d'un salarié :
. déclaration unique d'embauche,
. contrat de travail,
. déclaration et calcul des cotisations sociales,
. établissement du bulletin de salaire).
Il peut être utilisé quel que soit le contrat (CDD ou CDI).

- l'action de l'ancien TEE (Titre Emploi Entreprise) :
Il permet d'accomplir via un document unique, toutes les formalités d'embauche d'un salarié occasionnel (moins de 700 heures ou 100 jours travaillés dans l'année, consécutifs ou non).
Il concerne les entreprises, que que soit leur effectif, qui emploient ou souhaitent employer des salariés occasionnels.

Charges obligatoires sur les salaires (1° janvier 2009)

Je tiens à votre disposition la liste et les taux employeur et salarié de toutes les charges obligatoires...
N'hésitez pas à les demander.

NB : Les entreprises du bâtiment sont soumises à des règles particulières.
Se renseigner auprès des Organisations Professionnelles ou des organismes publics compétents.