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 habiter en zone protégée...

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fleur de jasmin
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MessageSujet: habiter en zone protégée...   Mer 20 Jan - 11:43

nous avons décidé de faire des travaux de ravalement, de refaire l'entrée, un mur de clôture, 2 portails, paver l'entrée, carreler la terrasse et mettre un chalet bois à la place d'un abris de jardin en dur qui tombe en ruine et que nous devons abattre pour raison de sécurité...

je me bats avec les service des architectes des batiments de France sous prétexte que nous sommes dans un secteur protégé, il y a au fond d'un jardin, à 800m de chez nous, un prieuré classé, ce prieuré n'est pas du tout visible de la rue, je ne l'ai jamais vu et j'en ignorai son existence...



ils pinaillent sur tout, alors qu'en face de chez moi il y a une série de garages en préfa non peints avec couverture en fibrociment



tu connais l'endroit Claire...


je viens de tomber sur une modification de l'article qu'ils utilisent pour me casser la tête... modif du mois d'aout en parution au JO



je sais bien qu'il ne faut pas faire n'importe quoi pour que cela ne choque pas en vis à vis des vieilles pierres et des vieux batiment, mais quant à prendre le chou pour des choses... qui sont sur mon terrain et non visible de l'extérieur (couleur de mon chalet, ton et nuance exacte de la peinture utlisée....) dimensions exacte des pavés de ma cour...



grrrrrr







Article L642-3
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.


Modification par le Président de la République
En plein cœur de l’été, la loi dit « Grenelle I » publiée le 3 août 2009 au journal officiel a entériné la modification de l’article L. 642-3 du Code du patrimoine qui supprime l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF), préalable à l’autorisation des travaux situés dans ces zones, pour le transformer en avis simple. .
Il s’agit de faciliter le lancement de travaux dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP).
Le changement a légitimement ému l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire, qui a écrit le 22 juillet au ministre de la Culture pour lui demander « de tout mettre en œuvre pour que cette décision puisse être reconsidérée dans l’immédiat.
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Choum
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MessageSujet: Re: habiter en zone protégée...   Mer 20 Jan - 13:23

Malheureusement c'est comme ça ...
il a des lois il faut les respecter. Quant aux bâtiments en face de chez toi, peut-être sont-ils en dehors de la zone ? ou ils n'ont pas prêté attention à la loi ?

Mes BP sont aussi dans une zone réglementée, il faut faire avec.
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pimp
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MessageSujet: Re: habiter en zone protégée...   Mer 20 Jan - 13:41

il n'y a pas que la vue de la rue qui compte, il y a aussi la vue du ciel.

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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: habiter en zone protégée...   Mer 20 Jan - 13:56

Oui je connais le coin et une amie habitant non loin de là s'est vu refuser un chagement de porte d'entrée avec une mini-entrée en verre si les montants étaient blancs... beige très clair a été accepté...
Mais c'est vrai que le secteur ne prête pas du tout à des classements "beauté", il y a de tout et partout...

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fleur de jasmin
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MessageSujet: Re: habiter en zone protégée...   Mer 20 Jan - 14:00

mais avez vous vu la réforme ?

maintenant les archi n'ont plus qu'un avis simple et non une autorisation

donc cela veut dire que

tout en restant logique, ils n'ont plus vocation à nous prendre le chou pour un oui pour un non comme ils le font pour certains permis et comme ils omettent de le faire pour d'autres (allez chercher pourquoi certains font ce qu'ils veulent...)

cela va faciliter la vie des riverains, car permettre de faire des travaux de manière plus simple tout en respectant les mêmes règles que celles intituées dans la commune, il n'y aura plus deux poids deux mesures...
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ClairesurTerre
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MessageSujet: Re: habiter en zone protégée...   Mer 20 Jan - 14:07

J'ai bien peur que les 2 poids et 2 mesures ne soient toujours d'actualité mais... pour les travaux, tu gagneras en délai d'autorisation...

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OlivEtPerrine
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MessageSujet: Re: habiter en zone protégée...   Jeu 12 Sep - 16:32

Bonjour,
au sujet des avis conformes ou consultatifs des ABF, les infos sur Internet sont terriblement parcellaires et.... pas à jour. mais j'ai réussi à obtenir les dernières et comme je fais un blog sur les ouvertures et qu'on est souvent confrontés à ce sujet, j'ai écrit une note qui fait le point : http://www.guide-fenetres-volets.fr/travaux-secteur-protege-demarches-abf/
Si ça intéresse (même si cette discussion est un peu ancienne, j'espère que ça pourra aider !)
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MessageSujet: Re: habiter en zone protégée...   

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