Quel régime fiscal ?

La fiscalité de l'entreprise

Modes d'imposition

- Impôt sur le revenu
0% jusqu'à 5 000 euros
puis progressif
à partir de 60 000 euros, 40%

- Impôt sur les sociétés
33.33 %
taux réduit : 15% pour la partie du bénéfice inférieur à 60 000 euros

Pour comparer, les 2 :
- plus il y a de bénéfices, plus il est intéressant d'être à l'impôt sur les sociétés
- on peut dire que cela devient intéressant dès qu'il y a plus de 40 000 euros de bénéfices

Régimes d'imposition
ou Comment est-ce que je paie mes impôts ?

- pour un CA annuel HT d'achat/revente allant jusqu'à 80 000 euros
ou pour des prestations de services, jusqu'à 32 000 euros
= Régime de Droit : Micro-entreprise
option possible : Réel simplifié

- pour un CA annuel HT d'achat/revente entre 80 000 et 763 000 euros
ou pour des prestations de services, entre 32 000 et 230 000 euros
= Régime de Droit : Réel simplifié
option possible : Réel normal

- pour un CA annuel HT d'achat/revente supérieur à 763 000 euros
ou pour des prestations de services, supérieur à 230 000 euros
= Régime de Droit : Réel Normal

Pour une activité mixte (mi-achat/revente et mi-prestations de service) : on calcule au prorata en fonction du pourcentage de l'un envers l'autre.

A savoir :
Les 2 premières années, il est toléré un dépassement léger dans chaque profil.


à suivre :

le régime de la micro-entreprise

le régime de l'auto-entreprise

le régime du réel simplifié

le régime du réel normal

Régime de la micro-entreprise
uniquement sous la forme d' entreprise individuelle

- Obligations comptables très réduites :
- tenue d'un registre des achats,
- d'un livre journal des recettes,
- conservation des pièces justificatives

Le décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 précise que la comptabilité doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements.

- Dispense de déclaration fiscale au titre des BIC.
Il suffit de porter sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042C le montant des recettes, les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée ainsi que le nombre de salariés.

- Franchise de TVA obligatoire.

Mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable, article 293B du CGI".
Cela ne permet que rarement d'avoir une clientèle de professionnels et d'entreprises car ils ne pourront pas récupérer la TVA.
De même, voir les investissements d'installation à faire (ex : achat d'un véhicule de société au prix fort sans récupération possible de la TVA)

- Abattement :
71% du CA pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement
50% du CA pour les prestataires de services

- Cotisations sociales
Compter environ 45% du bénéfice donc bien faire les calculs pour voir si cela est vraiment intéressant pour votre activité
Depuis le 1° janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les cotisations sociales des entrepreneurs placés sous le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) sont plafonnés à :
- 14% du montant du CA si leur activité principale consiste à vendre des marchandises, des denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir un logement.
- 24.6% du montant du CA pour les entreprises exerçant une autre activité.
Attention !!! Ce plafonnement n'est pas cumulable avec l'exonération des cotisations sociales (ACCRE), l'aide aux salariés créateurs d'entreprise et l'exonération des cotisations maladie-maternité dans les ZFU ou ZRU.

Dès que les éxonérations ou aides prennent fin, le plafonnement s'applique pour les années à venir.

Depuis le 1° janvier 2008, l'entreprise bénéficie d'une période transitoire de 2 ans.
Elle reste placée sous le régime micro durant les 2 premières années au cours desquelles son CA dépasse 80 000 euros ou 32 000 euros dans les limites respectives de 88 000 euros et 34 000 euros tout en continuant à bénéficier des abattements de 71% et 50%.
A compter du 1° janvier de la 3° année de dépassement des seuils de 80 000 euros ou 30 000 euros, le régime de la micro cesse de s'appliquer.

Attention !!! En cas de dépassement des seuils de 88 000 euros ou de 34 000 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du 1° jour du mois de dépassement.

De + : Le régime micro ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé (sauf si option pour le réel simplifié)

le régime tant attendu : l'auto-entreprise

Ne partez pas là-dedans sans bien tout savoir...
vous risquerez de le regretter...
Ce régime n'est vraiment valable que pour une activité secondaire
ou une activité style "petite coiffeuse à domicile" (car très peu de frais)...

Ce régime, prévu par la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, est entré en vigueur le 1° janvier 2009.

L'auto-entrepreneur doit répondre aux mêmes exigences que tout chef d'entreprise :
qualification
et assurances professionnelles,
respect de la règlementation
et des normes techniques professionelles...

Conditions à réunir :

- exploiter une activité sous forme d'entreprise individuelle
- réaliser un CA annuel inférieur aux limites de la micro-entreprise :
. 80 000 euros pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement
. 32 000 euros pour les prestataires de services
- être en franchise de TVA
- avoir opté pour le régime micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié :

L'option à ce régime est indispensable pour être auto-entrepreneur

Les charges sociales personnelles obligatoires sont acquittées mensuellement ou trimestriellement auprès de l'Urssaf (éventuellement par télédéclaration ou télépaiement) par un versement libératoire calculé forfaitairement sur les encaissements (CA) :
12% pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement
21.3% pour les prestataires de services

L'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite en fonction des cotisations versées.

Attention !!! Je paie les mêmes charges qu'un autre régime
J'en paie même plus que certains car c'est une base forfaitaire.
Ce régime n'est valable que quand il y a que très peu de charges

Le régime micro-fiscal simplifié :

Cette option supplémentaire est accessible aux seules personnes ayant opté pour le régime micro-social dont le revenu global de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 euros (pour une part de quotient familial) pour l'année 2007.

Cette option exonère de taxe professionnelle l'année de l'installation et les 2 années suivantes.

L'impôt sur le revenu est réglé mensuellement ou trimestriellement en même temps que les charges sociales personnelles obligatoires par un versement libératoire calculé forfaitairement sur le CA :
1% pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement
1.7% pour les prestataires de services.

Attention !!! Pour bénéficier du micro social et / ou du micro-fiscal, vous devez opter à l'occasion de la déclaration de votre activité au CFE ou au plus tard le dernier jour du 3° mois suivant le début de votre activité (auprès du RSI).

Formalités à accomplir :

Avant le début de votre activité,
vous devez déclarer votre entreprise auprès du CFE compétent qui informera les administrations concernées de votre déclaration (Insee, centre des impôts, RSI...) sur RDV.
Vous pouvez également déclarer votre entreprise sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/.

Le suivi du Stage de Préparation à l'Installation
et l'Immatriculation au Répertoire des Métiers sont facultatifs.

Avantage :

Vous ne payez pas de cotisation si aucun encaissement, aucun CA n'a été enregistré.

Inconvénients :

Sans être immatriculé, vous ne pourrez pas bénéficier :
- de la qualité d'artisan
- des services de la CMA ni des formations qu'elle propose aux chefs d'entreprises artisanales
- du droit au renouvellement du bail commercial

Vous pouvez néanmoins décider de vous immatriculer pour éviter ces inconvénients tout en bénéficiant des avantages du régime d'auto-entrepreneur.

Si le statut de micro-entreprise est bien pour moi alors je peux envisager le régime d'auto-entrepreneur...

le régime du réel simplifié

valable quelle que soit la forme juridique.

Obligation de justifier l'exactitude des chiffres déclarés
et par suite d'avoir une comptabilité régulière, sincère et appuyée de pièces justificatives.

Tableaux comptables et fiscaux à joindre à la déclaration allégée.
Compte de résultats
et bilan simplifiés.

TVA par accomptes trimestriels (possibilité d'accomptes mensuels) puis régularisation annuelle.

NB : L'absence d'adhésion à un Centre de Gestion Agréé entraîne une majoration de 25% du revenu professionnel pour le calcul de l'impôt.
Cette majoration n'est pas appliquée à la base de calcul des cotisations sociales.

La base d'imposition est faite sur les bénéfices et non pas forfaitairement.

le régime du réel normal

Ce régime n'est valable que si le CA est au moins de 230 000 euros.

Quelle que soit la forme juridique.

Obligation de tenir une comptabilité complète et régulière conformément au plan comptable,
de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés.
Compte de résultats
et bilan détaillés
+ annexes...

Le code de commerce indique pour les commerçants les livres obligatoires :
-livre-journal,
- grand livre,
- livre d'inventaire.

TVA mensuelle sans accompte mais réellement dûe

NB : L'absence d'adhésion à un Centre de Gestion Agréé entraîne une majoration de 25% du revenu professionnel pour le calcul de l'impôt.
Cette majoration n'est pas appliquée à la base de calcul des cotisations sociales.