Créer une SA

Lorsque vous avez effectué toute la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.

Voici en détail celui de

La SA

La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.

La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.

Associés

7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Engagement financier

Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.

Responsabilité

- Actionnaires : responsabilité limitée aux apports.

- Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion.
Ils sont également responsables pénalement.

Fonctionnement

- La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Néanmoins depuis le 1er janvier 2009, des personnes non actionnaires d'une SA peuvent devenir membres du conseil d'administration.

- Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

- Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE)

Régime fiscal

- de la société : La SA est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants. Il existe une option pour l'imposition sur l'Impôt sur le Revenu

- Président et directeur général, administrateurs titulaires d'un contrat de travail : traitements et salaires.

Régime social

- Président et directeur général : Ils relèvent du régime des "assimilés-salariés", et sont exclus du régime d'assurance chômage.

- Autres administrateurs : en principe, ils sont non rémunérés. Ils ne relèvent donc, ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés.

Bilan

- Principaux avantages

- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
- Structure évolutive facilitant le partenariat.
- Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération.
- Facilité et souplesse de transmission des actions.
- Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

- Principaux inconvénients

- Frais et formalisme de constitution.
- Lourdeur du fonctionnement.
- Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration).
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

( soruce )