Le DIF : Droit Individuel à la Formation

Le DIF : Droit Individuel à la Formation

Le DIF est le dispositif phare de l'accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004 (voir le texte de loi). Il institue un capital individuel déterminé en heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l'accord de son employeur. En cas de désaccord prolongé, le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de demander au Fongécif d'intervenir. A noter qu'en cas de départ de l'entreprise, le DIF doit être demandé ou engagé avant la fin du préavis.

qui peut bénéficier du DIF ?

- Les salariés en CDI à plein temps
- Les salariés en CDI à temps partiel (le nombre d'heures sera alors calculé au prorata
- Les salariés en CDD (selon certaines dispositions particulières, traitées par après)

qui est exclus du DIF ?

- Les apprentis
- Les salariés en contrat de professionnalisation ou titulaires d'un contrat de qualification

A combien d'heures de formation ouvre droit le DIF ?

- Pour les salariés en CDI à temps plein : 20h par an (sauf dispositions plus favorables dans leur branche)
- Pour les salariés en CDI à temps partiel, le calcul sera fait au prorata. Exemple, un salarié à mi-temps aura droit à 10h.

Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?

- Pour les salariés en CDI à temps plein : le cumul ne peut se faire que sur 6 ans, avec donc un plafond de 120 h
- Pour les salariés en CDI à temps partiel : le plafond est de 120h, quel que soit le temps mis pour atteindre ce plafond.

Une fois ce plafond atteint, vous ne pouvez plus cumuler d'heures.
Lorsque vous utilisez tout ou partie de vos droits, vous pouvez à nouveau cumuler vos droits pour revenir à votre plafond de 120h.

L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu'il a acquis au titre du DIF.

Comment le DIF est-il mis en oeuvre ?

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

- La demande de l'employé : il n'y a pas de règle particulière prévu pour la loi, néanmoins, le mieux est de faire une demande par écrit à votre employeur, en précisant toutes les modalités de la formation que vous souhaitez suivre.
- La réponse de l'employeur : elle doit se faire dans un délai de 1 mois après votre demande. Une absence de réponse équivaut à un accord de sa part.

Compte-tenu de ce délai d'un mois, afin d'éviter au maximum les litiges, il est préférable de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'attester de la date de votre demande.

- Lorsque votre employeur refuse : légalement vous n'avez aucun recours. Vous pouvez alors renouveler plus tard votre demande. Si le refus persiste pendant 2 années d'exercice, vous pouvez alors déposer votre demande de formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L'organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l'entreprise va alors examiner votre demande et en cas d'acceptation, l'employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation.

- Le choix de la formation : Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d'entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.
A défaut d'un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée) ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Le choix de l'action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

Comment se déroule la formation ?

- La formation se fait en dehors des heures de travail. Néanmoins, vous pouvez trouver un accord avec votre employeur pour réaliser une partie de votre formation sur votre temps de travail habituel.
- Rémunération de votre formation :
* pour les heures de formation faites en dehors du temps de travail, vous touchez 50% de votre rémunération nette de référence ( = salaires des 12 derniers mois / nombre d'heures travaillées pendant ces 12 mois)
* pour les heures de formation faites pendant le temps de travail : vous percevez votre salaire habituel

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?

- En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) Le salarié licencié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l'action suivie par le salarié.

Dans un souci de bonne information des salariés, l'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

- En cas de démission Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.
- En cas de départ à la retraite Le salarié perd les droits qu'il a acquis au titre du DIF, et qu'il n'avait pas encore utilisé.

Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés en CDD ?

- Conditions pour bénéficier du DIF : 4 mois de travail en CDD (consécutifs ou non, dans la même société ou non) pendant les 12 derniers mois
- Volume horaire : le nombre d'heures auquel vous pouvez prétendre au titre du DIF est calculé au prorata de votre CDD et de vos heures travaillées.
Exemples : 6 mois en CDD à temps plein ouvrent 10h de formation. 6 mois en CDD à mi-temps ouvrent 5h de formation.
- Frais de formation : les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l'organisme paritaire agréé qui perçoit de l'employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

Pour tout le reste, les conditions sont les mêmes que pour les salariés en CDI.

L'employeur est tenu d'informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF.

( source )

Les textes de loi

Vous trouverez
- la loi initiale ici
- la version en vigueur au 19 mars 2009 ici

(article réalisé par Choum)

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tu parles du DIF

mais l'employeur est-il réellement tenu de t'accorder le DIF auquel tu as droit?
et peux-tu demander une formation DIF dans n'importe quel domaine même sans lien avec ton boulot?

car là ou je bosse, ils pleurent qu'il n'y a pas d'argent pour le DIF, alors que chaque année on reçoit une feuille avec notre salaire qui précise le nombre d'heure DIF auquel on a droit

j'ai aussi entendu dire qu'après un certain temps, si c'est non utilisé, on perdait les droits acquis (par exemple moi j'ai un droit de 64 h il me semble)

normalement ils ne peuvent pas te dire qu'il n'y a pas d'argent pour le DIF, puisqu'ils cotisent obligatoirement pour ça.

Moi aussi, je voudrais me renseigner, car ça fait 3 ans que je n'ai fait aucune formation. En fait, avec le coup de mon gérant, je me demande si je ne vais pas le faire ch**r un maximum !

D'ailleurs, j'en reviens toujours au même point ... qu'il y a 9 mois... du jour où cette envie de devenir professeur des écoles est remonté à la surface, ça ne me quitte presque plus...

Quelqu'un sait-il si on peut reprendre ses études pour un an et être financé par un organisme, tel Fongecif ? et cela marche pour les cours en école ou aussi les cours par correspondance ?

Alors, le DIF est un droit, après à toi de voir avec ton employeur la meilleure façon de les poser (si tu lui démontres que tu apporteras une plus-value à l'entreprise, c'est quand même bien pour lui...)

Pour le Fongecif, je crois que ça dépend de la formation... J'avais suivi une formation sur l'hygiène et la sécurité et quelques uns de mes collègues étaient là pour avoir un bac+5 grâce à la VAE (validation des acquis e?) et étaient en partie financés par le Fongecif (après c'était un cas particulier car on était tous apprentis...)

Fleur du sud

sur ce site : http://www.droit-individuel-formation.fr section forum, une personne pose cette question :

"Bonjour,

Je voulais savoir si on a le droit de demander une formation qui n’a rien à voir avec le domaine de travail de l’entreprise ?

Je travail dans le bâtiment (bureau études bois) et j’aimerai faire des formation de facture instrumentale. En fait, j’aimerai me reconvertir dans la facture instrumentale, mais avant de réellement sauter le pas, et perdre du jour au lendemain un salaire, j’aimerai faire une ou deux formation pour être sûr de mon choix.

Sinon, j’ai cru comprendre qu’en cas de reconversion, on avait droit au CIF ? et si on ne veut pas changer de travail, l’entreprise nous reprends ou pas ??

Merci pour votre aide,

JC"

la réponse du professionnel est :

"Bonjour,

Pour ce qui est du dif, en théorie, la formation demandée peut très bien n’avoir aucun rapport avec votre emploi actuel.

Cela étant, il faudra l’accord de votre employeur sur ce choix.

Cordialement"

en gros de tous les messages que j'ai pu lire sur le site mentionné juste avant, les patrons ont quand même tendance à dire non, quand ce n'est pas dans l'intérêt de leurs entreprises ...

pour contre je ne trouve pas d'info en relation avec le fait qu'il n'y ait pas d'argent pour ça

merci beaucoup les filles

bizarre car ils nous disent vraiment "pas de sous" !!!!

et quelque soit la formation demandée, ton employeur doit valider cette formation avant que tu puisse la faire? j'ai bien compris correctement?

je suis mal barrée alors
je crois que je suis considérée comme méga-ch***te par mes employeurs (à tord, sachez le, je suis juste "logique" et claire avec mes convictions....) donc comme par hasard je n'ai jamais pu bénéficer d'une formation............

punaise Choum !!! si ça se trouve ils nous mènent encore en bateau...

il faut aussi savoir que là ou je bosse, seuls les cadres ont droit à des formations longues et gratifiantes, même à 5 ans de la retraite.......

Alors pour le DIF, je ne connaissais pas avant d'avoir saisi ce texte alors...

Par contre, pour le Fongecif, il faut en faire la demande par de DRH, il y a un dossier à remplir et cela dépend des démarches de ton employeur...
J'ai une amie qui était opératrice de saisie informatique sans aucun diplôme et qui s'est vu accepter par le fongecif une formation de BEP comptabilité en 3 ans par le GRETA... la formation payée et elle aussi (je ne sais plus dans quelles conditions...
Seul obligation que son employeur lui a demandé, venir travailler 1 mois par an...

malheureusement oui, il faut visiblement de ce que j'en ai compris que l'employeur soit en accord avec la demande. Attends je te trouve le texte...
donc en gros, si ton employeur ne t'aime pas, ben tu pourras toujours te gratter ! il trouvera toujours une raison (pourrie) de te dire non. Et selon les professionnels qui répondent aux questions, il n'y a aucune jurisprudence pour le moment ... donc ça craint !

et en plus d'après ce que j'ai lu plusieurs fois, la formation que tu fais, tu la fais sur tes vacances ! parce que ton employeur est en droit de te refuser de faire la formation pendant ton temps de travail ...

eh ben !!!!!

c'est pas gagné pour moi !!!!!!!

en tout merci beaucoup pour toutes ces infos

mince je ne retrouve pas le texte ... et là je commence à fatiguer sérieusement.
Je pense qu'en passant par Google tu devrais trouver Fleur du Sud

Fleur du Sud a écrit:

eh ben !!!!!

c'est pas gagné pour moi !!!!!!!

en tout merci beaucoup pour toutes ces infos

de rien, par contre je trouve vraiment nul d'avoir ce genre de loi si c'est pour laisser les employeurs décider ... autant dire qu'ils ne vont pas se fouler hein ! et n'accepter les demandes qui ne leur apportent que réellement quelque chose, à leur société ... donc si tu n'es pas appréciée et/ou que tu demandes une formation qui n'a rien à voir, ton employeur va se douter que c'est pour te barrer ... donc il va dire non !
en gros, avoir un droit au DIF ne te sert à rien ...

ou bien se renseigner auprès des prud'hommes ???

le DIF est un droit !

Je suis presque sûre qu'un employeur ne peut pas te le refuser, juste le repousser plus tard, mais il y a une limite ! si tu lui en fais la demande par écrit, c'est une preuve.

Il faut que je regarde au bureau si je n'ai pas gardé une brochure que j'avais reçue sur le DIF et je te le redis.

De tout ce que j'ai lu, et ce sont des professionnels qui répondent aux questions
ton employeur est en droit de te refuser une demande de DIF, mais là tout de suite je n'ai plus la phrase exacte de la raison. Je vais tenter de la retrouver.

et la demande doit se faire par lettre RECOMMANDEE, l'employeur a un mois pour répondre et en cas de non réponse, c'est implicitement reconnu comme un accord. Ensuite il faut se mettre d'accord visiblement sur le fait que la formation sera faite ou pas sur le temps de travail.

Ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=990A0550B9145ABAE84BFE9E5E67E3E2.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=id
c'est le texte de loi initial.

Chap III

« Art. L. 933-2. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.

Donc Fleur du sud, visiblement les heures ne sont pas perdues mais simplement plafonnées. Par contre, je me souviens hier soir avoir lu qu'en cas de démission ou licenciement, tu perds tes heures acquises. Mais il faudrait que je trouve le texte qui correspond.

« Art. L. 933-3. - La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

Marine, donc c'est bien ce que j'ai dit hier soir, puis à nouveau ce matin. Certes le DIF est un droit mais il reste à l'appréciation de ton employeur. Donc si ton employeur considère que ça n'a pas d'intérêt pour sa société, il peut te dire non. Donc en gros, il faut tomber sur un employeur sympa ... Et dans les questions d'hier soir, beaucoup demandaient si leur employeur avait vraiment le droit de leur refuser leur DIF comme ils l'avaient fait. Et la réponse principale était que malheureusement oui, dans la mesure où il n'y a pas de jurisprudence sur ce point du DIF ...

Et donc c'est ce que je disais hier, le DIF se fait en dehors des heures de travail, sauf s'il y a accord avec l'employeur.

voici ce que dit la loi en cas de licenciement et de démission :
(toujours Chap III)
« Art. L. 933-6. - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »

dans mes recherches j'ai trouvé aussi, que lorsque le DIF est refusé pendant 2 années d'exercice, il fallait dans ce cas, faire un dossier auprès de la FONGECIF. Si la FONGECIF vous accorde votre formation, votre employeur n'aura plus le droit de faire autrement que de donner l'argent pour cette formation.

"Face au refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières en cas de rupture du contrat de travail, voir ci-après). Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation."

source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation.html

De plus, sur le même lien que le précédent il est écrit ceci :

"Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours."

J'en déduis donc, que même si la société cotise pour que les employés aient droit au DIF (propos de Marine61), il semblerait que l'employeur doive rémunérer son employé qui effectue une formation. donc, pour Fleur du Sud, qui demande si l'employeur peut refuser s'il n'y a plus d'argent, je n'ai pas la réponse, mais je me dis que si plusieurs employés demandent à bénéficier de leur DIF dans la même année, leur budget est peut-être totalement utilisé ? aucune idée, mais en tout cas, l'employeur doit bien sortir de l'argent de sa poche pour assurer la formation.

merci beaucoup Choum pour toutes ces infos

c'est complexe !!!!!!

en tout cas ça me donne envie de mieux me renseigner au boulot pour en savoir un peu plus et reconduire des demandes chaque année

autre question: y-a-t-il une époque de l'année donnée pour déposer une demande de formation? (nous on doit déposer toutes nos demandes 1 fois par an en automne avant une date limite qu'ils nous donnent. après c'est fichu !!!!!!!! faut attendre l'année d'après pour demander......

Marine si tu as de la doc là dessus ça m'intéresse

merci beaucoup à toutes

Désolée j'ai oublié de chercher vendredi matin ! j'essaie d'y repenser la semaine prochaine !

Fleur du Sud a écrit:

merci beaucoup Choum pour toutes ces infos

c'est complexe !!!!!!

en tout cas ça me donne envie de mieux me renseigner au boulot pour en savoir un peu plus et reconduire des demandes chaque année

autre question: y-a-t-il une époque de l'année donnée pour déposer une demande de formation? (nous on doit déposer toutes nos demandes 1 fois par an en automne avant une date limite qu'ils nous donnent. après c'est fichu !!!!!!!! faut attendre l'année d'après pour demander......

Marine si tu as de la doc là dessus ça m'intéresse

merci beaucoup à toutes

alors là ... de tout ce que j'ai lu, et j'en ai lu des trucs depuis hier (pour le coup j'ai même fait un topo récap pour mon homme des cavernes ) je n'ai vu nul part qu'une date limite pouvait être imposée ... Je chercherai.
Sinon l'homme des cavernes a retrouvé dans son bazar (sous entendez, celui étalé sur son bureau à la maison) une feuille reçue de son boulot sur le DIF, je n'ai pas eu le temps de la lire, mais je vais regarder, il y a peut-être une indication dedans !

marine61 a écrit:

Quelqu'un sait-il si on peut reprendre ses études pour un an et être financé par un organisme, tel Fongecif ? et cela marche pour les cours en école ou aussi les cours par correspondance ?

Je ne sais pas si c'était dans ton idée, mais par exemple le DIF ne fonctionne pas avec les cours par correspondance. Je l'ai lu plusieurs fois suite à des questions posés à des professionnels. Parce que le DIF inclut des heures de formation, hors les cours par correspondance, tu avances à ton rythme, donc il n'est pas possible d'avoir un nombre d'heure précis.

Fleur du sud

je suis allée poser tes questions sur le forum du DIF.

Voici les questions que j'ai posé :

"Bonjour,

J’aurais voulu savoir s’il était possible que mon employeur me refuse une demande de DIF sous le motif suivant "il n’y a plus d’argent pour les DIFs actuellement"

de plus, dans ma société, nous devons faire nos demandes en automne. Si on ne le fait pas à cette période de l’année, nous devons attendre l’année prochaine (à l’automne) pour faire une demande. Est-ce légal ?

Je vous remercie d’avance du temps que vous prendrez pour me répondre. bonne journée"

Voici la réponse que j'ai obtenu :

"Il est totalement exclu qu’une société refuse un DIF faute de budget suffisant (c’est comme si les congés payés étaient accordés uniquement si l’entreprise avait le budget correspondant). Les entreprises (et certains "spécialistes") ont une lecture erronée de la Loi et du DIF. C’est un Droit attaché au contrat de travail, l’entreprise ne pouvant garantir l’emploi à vie de ses salariés, elle doit leur garantir leur employabilité. C’est une obligation de moyens (celui qui ne veut pas se former et faire de demande devra assumer son manque d’initiative). En face d’une demande légitime (et argumentée) les entreprises n’ont en rien le droit absolu de refuser des DIF qu’elles ne voudraient pas payer (par contre elles peuvent proposer leurs propres prestataires). Le désaccord DIF ne peut porter que sur le choix de l’action et tout bloquer via cet échappatoire du désaccord DIF sera certainement mal considéré par les tribunaux.

Pour ce qui concerne les périodes de demande, une seule période par an n’est pas raisonnable. Au minimum dans une petite société ce devrait être 2 fois par an. Nous préconisons dans les grandes entreprises 1 fois par trimestre. De toute manière rien n’interdit de "bombarder" votre employeur de demandes récurrentes (en LRAR), avec plusieurs collègues vous pouvez rendre la vie difficile à votre employeur et il comprendra après quelques semaines qu’il lui vaut mieux jouer le jeu et entrer dans la formation tout au long de la vie."

il m'a été fourni aussi le lien d'un autre forum sur le sujet ( www.le-dif-en-questions.fr ) j'irai voir si je trouve quelque chose de complémentaire

Je suis en train de lire les sujets du 2eme forum dont le lien m'a été donné lors des réponses aux questions de fleur du sud
et bien je peux vous dire, que des situations rocambolesques il y en a un tas !!!! Autant dire que même si c'est un droit, l'employeur fait clairement ce qu'il a envie ...

c'est exactement ce que je pensais du DIF, j'avais dû avoir les bons renseignements sur de la doc reçue au bureau.

néanmoins, plusieurs professionnels ont dit que les employeurs allaient vite avoir un retour de baton, parce qu'ils sont clairement hors la loi dans la majorité des cas, et il va bien finir par y avoir des gens qui vont se retourner contre eux ...

DIF, où en êtes vous ?

Les salariés n'ayant pas pris leurs 20 heures annuelles de Droit individuel à la formation (DIF) depuis 2004
peuvent prétendre jusqu'à 120 heures cette année.
Explications...

Le Droit individuel à la formation (DIF) a été instauré en 2004.
Il donne la possibilité à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans son entreprise de disposer chaque année de vingt heures de formation.
Le tout cumulable pendant six ans.
Le couperet tombe donc en 2010 : un salarié n'ayant pas profité de ses heures de formation peut les utiliser entièrement cette année, soit 120 heures...
Sinon, il les perd :
Un salarié à temps plein qui n'a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF, indique le ministère du travail sur son site internet



Comment ça marche ?
La demande de formation est effectuée par le salarié, mais c'est l'employeur qui l'accepte ou non au regard de son contenu.
Ce dernier dispose pour cela d'un mois, une non réponse valant pour accord.
Du stage de perfectionnement
au chinois pour une assistante qui ne travaille pas avec l'étranger
à la conduite de réunion pour un salarié qui n'en tient pas,
l'acceptation de telle ou telle formation dépend beaucoup des cultures d'entreprise.

Enfin, un décret du 18 janvier 2010 faisant suite à la décision du Sénat d'entériner le principe de portabilité,
donne la possibilité à un salarié d'utiliser ses droits acquis au titre du DIF même après la fin de son contrat de travail :
il peut donc conserver ses heures de formation en cas de changement d'employeur ou de chômage.


Une formation prise a priori sur le temps libre.
Selon la loi, la formation se déroule en dehors du temps de travail,
sauf exceptions spécifiées par convention ou accord collectif.
Mais le salarié perçoit une allocation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence
(en gros, salaire net annuel divisé par nombre d'heures rémunérées sur l'année)
pour les heures de formation effectuées hors du temps de travail.
Les frais de formation ainsi que l'allocation de formation, sont pris en charge par l'employeur.


Les langues, la discipline la plus demandée.
Etonnamment, les candidats au DIF n'ont pas été très nombreux depuis sa mise en application.

Ce qui inquiète d'ailleurs bon nombre de responsables des ressources humaines qui craignent à présent un déferlement de demandes lié à l'échéance des six ans.

En effet en 2009, selon les enquêtes menées par l'organisme de formation Demos, les salariés se diviseraient à peu près en trois tiers :
35% a déjà utilisé le DIF,
31% capitalisent leurs heures
et 34% les utiliseraient s'ils savaient quelle formation effectuer.

Par ailleurs, lorsque le DIF se déroule en dehors du temps de travail,
il est pris à 24 % en cours du soir,
20% pendant une période de congés payés
et 18% sur des jours de RTT.

Enfin, les trois domaines de formation les plus demandés sont les langues (60%),
les techniques liées au métier exercé (12%)
et la bureautique (8%).
Viennent ensuite à égalité avec 6%, les domaines d'intérêt strictement personnel sans lien avec les activités de l'entreprise,
le développement personnel
et le management.


Andrée Muller - Journaliste, écrivain -
Auteure de La net économie, PUF 2007, collection Que sais-je ?


Source : Ma News.com

Je prends l'exemple de Tony. il capitalise ses heures de DIF, mais il ne pourra jamais les utiliser. Pourquoi ?

1) juste pour en avoir parlé à l'oral son chef des dizaines de fois, Tony peut toujours se gratter pour avoir accès à une formation (qui pourtant lui serait très utile dans son travail)
2) même si le chef acceptait, il refuserait que Tony le fasse sur son temps de travail.
3) Tony refuse de faire une formation le soir ou sur ses congés payés. Raison ? je cite "et ma famille je m'en occupe quand ?"

résultat, Tony ne profitera jamais de ce système ...

mais pour ceux qui peuvent c'est bien !

le DIF doit en effet être réalisé sur le temps libre... c'est prévu comme cela sauf arrangement particulier...