Lorsque vous avez effectué toute
la préparation à la création d'entreprise , vous avez alors à choisir votre statut juridique.
Voici en détail celui de
La SCOP
(Société COopérative de Production)
Une SCOP est une société commerciale de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu.
Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise.
Précision : une association a la possibilité de se transformer en SCOP.
AssociésOn distingue deux types d'associés :
- Les associés salariés de l'entreprise (2 au minimum, 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA).
- Les "investisseurs" : personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires.
Engagement financierLe capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement.
- Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros.
- Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.
Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.
Responsabilité- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
- Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.
FonctionnementLes dirigeants pratiquent un management participatif qui implique chaque salarié. Ils sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de :
- 4 ans pour les gérants de SARL et les membres du directoire d'une SA,
- 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de SA.
Dans les assemblées générales, chaque associé-salarié a le même pouvoir : "un associé = une voix".
Régime fiscalEn contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de SCOP présente certaines spécificités fiscales.
- Impôt sur les sociétés : exonération d'IS pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. Exonération des réserves dans le cas où un accord de participation dérogatoire aurait été signé. Un montant équivalent doit être investi dans les 4 ans.
- Taxe professionnelle : exonération.
Régime socialTous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard des Assedic).
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