Retraite des Mères

la réforme de la retraite des mères

Dans un 1° temps : les mères ont le droit à 2 ans de bonus dans le calcul des retraites pour chaque enfant...
Puis : Au nom de l'égalité homme/femme et suite à un procès, vient se poser le problème... Pourquoi les mères ? et les pères ?
Donc : Discussion, modification, Explication, Questions...

pour en arriver là aujourd'hui :

Retraite des mères : des règles inchangées pour les enfants déjà nés

Les mères garderont les deux ans de majoration de durée d'assurance dont elles bénéficient pour chaque enfant né avant la réforme en préparation.
Les pères devront apporter la preuve qu'ils ont largement participé à leur éducation s'ils veulent contester cette règle.

Les mères de famille sont assurées de conserver leur majoration de durée d'assurance inchangée pour les enfants déjà nés,
dans l'immense majorité des cas.
C'est ce qui découle des précisions apportées hier sur la réforme en préparation par le ministre des Affaires sociales, Xavier Darcos, sur Europe 1.

C'est la règle actuelle qui prévaudra pour les 15,7 millions de mères salariées du secteur privé :
pour chaque enfant né avant l'entrée en vigueur de la réforme, le 1 janvier 2010,
elles bénéficieront, comme aujourd'hui, de deux années d'assurance " offertes ".
Les pères n'auront rien, sauf dans un cas précis :
il faudra qu'ils contestent l'attribution des deux années à la mère
et qu'ils apportent la preuve qu'ils ont largement participé à l'éducation des enfants, selon des modalités qui restent à définir.
Dans ce cas seulement, ils pourront prétendre au partage de la durée d'assurance.
Dans les faits, ce sera très difficile et l'intégralité des droits restera donc attribuée aux mères,
hormis les cas où elles sont décédées ou n'ont pas pu élever les enfants, en raison d'une longue maladie par exemple.

Voilà pour les enfants nés avant la réforme.

C'est pour les enfants à naître que les règles vont changer,
selon des modalités que le gouvernement avait déjà dévoilées (" Les Echos " du 9 septembre).
La mère conservera une année d'assurance au titre de l'accouchement ou de l'adoption.
Le couple pourra décider d'attribuer la seconde année au père ou à la mère,
à condition de le signaler expressément à l'administration dans un délai de quatre ans après la naissance.
En cas de silence, les droits seront automatiquement attribués aux femmes.
En cas de désaccord, le père devra, là aussi, apporter la preuve qu'il a participé largement à l'éducation.
Autre précision apportée par Xavier Darcos hier, le dispositif s'appliquera pour tous les enfants adoptés, quel que soit leur âge lors de l'adoption.

D'après Les Echos de ce jour (d'où provient le texte ci-dessus également) :

Consensuel
Le gouvernement choisit ainsi la voie la plus consensuelle, la réforme ne concernant, dans les faits, que les enfants à naître.

Pour l'immense majorité des futures retraitées au cours des prochaines décennies, il n'y aura donc pas de changement.

La CFTC, jusqu'alors très hostile à la réforme, lui a apporté son soutien hier.
" Les déclarations de Xavier Darcos laissent présager que l'appel de la CFTC pour sauver les retraites des mères a été entendu par le gouvernement ", s'est félicité le président du syndicat, Jacques Voisin.
Même si elle est hostile à la réforme, Mijo Isabey (CGT) " prend acte que le gouvernement essaie de ne pas trop remettre en cause les droits des femmes ".

Reste à savoir si le nouveau dispositif,
qui sera voté à l'automne par le Parlement,
sera acceptable aux yeux de la justice européenne,
qui a condamné le dispositif actuel au nom de l'égalité homme-femme.
" Toute la question est de déterminer ce qui pourra être considéré comme discriminatoire ", souligne Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse.

Pour en savoir + :

Retraite des mères : critiques contre la réforme en préparation
[Les Echos - 17/09/09 ]

Il faudrait réduire la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes à six mois pour mettre la France en conformité avec le droit européen, selon les magistrats de la Cour des comptes, et non à un an comme le prévoit le gouvernement.

la suite ici :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/300376441-retraite-des-meres-critiques-contre-la-reforme-en-preparation.htm

Femmes et retraites

Les pensions de retraites des femmes,
particulièrement des veuves,
sont inférieures à celles des hommes – en moyenne de 42% -.

Pour sortir de cette précarité,
il est nécessaire de revaloriser les retraites de veuves qui touchent le minimum vieillesse
et d’aider les femmes, retraitées de demain, à retrouver des emplois à plein temps
et d’aider celles qui le veulent pour un retour à l’emploi.
Et ce, en leur facilitant par exemple l’accès à la formation professionnelle continue
et en favorisant l’emploi des seniors.

Situation des femmes veuves ayant privilégié l’éducation de leurs enfants à leur travail, lors de la retraite :
- Particulièrement se trouver veuve à 50 ans, impossible de trouver du travail.

- Elever 4 enfants demande un arrêt d’environ 15 à 20 ans.

Solutions :

Faciliter le travail à partir de 50 ans et le prolonger jusqu’à 65 ans
(Au Québec, les femmes "âgées" travaillent dans les magasins ouverts tard, à partir de 16h. elles prennent le relais des jeunes femmes qui peuvent ainsi gérer le sortie de l’école.





Remontées terrain :

Mise en place de points de retraite pour les FAF (femmes au foyer)

- Equivalent au minimum à un métier rémunéré au smic

=> En fonction de quoi attribué les points (nombre d’enfants, âges, etc.)? Cela peut entrainer des problèmes, des femmes peuvent être tentées d'avoir plus d'enfants pour les points…

- Des réactions sur la proposition de Darcos sur

https://sortezvosprojets.forumactif.com/lancons-le-debat-f95/la-reforme-de-la-retraite-des-meres-t1132.htm

Penser autrement la retraite des mères,
par Annie Junter et Michel Miné

La réforme envisagée de la majoration de durée d'assurance (MDA) accordée aux mères par les régimes de retraite a suscité un fort sentiment d'injustice. Les récents rapports du Conseil d'orientation des retraites (2007 et 2008) et de l'inspectrice générale des affaires sociales Brigitte Grésy (2009) rappellent que les écarts de revenus restent importants et que les femmes disposent d'un montant total de pension inférieur de 38 % à celui des hommes. Ces inégalités résultent de facteurs structurels et d'un ensemble de représentations stéréotypées. Les responsabilités familiales sont identifiées comme l'une des causes de ces inégalités.

Dans ce contexte, les interprétations faites par le gouvernement et certains acteurs hostiles à la MDA de décisions récentes du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (notamment celle du 19 février 2009), avec l'étonnant soutien interprétatif de la Halde, restent discutables en droit. La situation juridique, dans laquelle se trouve la MDA, résulte de son histoire et de la résistance opposée par le système français au modèle d'égalité substantielle présent dans les textes européens relatifs à l'égalité. En France, la MDA, fondée en 1924 pour le secteur public et en 1971 pour le régime général, repose sur des préoccupations natalistes et familiales. En ce sens, elle est une réponse insatisfaisante au rôle prédominant des femmes dans l'éducation des enfants en tant qu'obstacle à leur égalité dans la vie professionnelle.

En dépit de l'important développement des législations et jurisprudences sur l'égalité, cette disposition particulière n'a jamais été réexaminée. Le ministre du travail propose aujourd'hui que la MDA soit divisée en deux parties : la première année serait réservée aux mères "au motif qu'elles ont attendu un enfant et qu'elles ont commencé à l'élever" ; la deuxième serait partagée entre les pères et les mères au titre de l'éducation des enfants. Ce projet comporte des risques de discrimination à l'encontre des femmes.

Concernant l'octroi de la première année, la référence à la condition biologique des femmes pose d'une part un problème juridique en regard de l'égalité entre les maternités biologiques et adoptives et rend d'autre part la Cour de justice de l'Union européenne susceptible de sanctionner cette proposition aux motifs qu'elle relève en partie du partage des responsabilités familiales et pas uniquement de la protection de la maternité.

Le partage de la deuxième année entre père et mère, au titre de l'éducation des enfants, n'est pas plus convaincant. Il est sans effet sur les inégalités de retraite et entraîne une discrimination indirecte, en ce sens qu'il constitue "une disposition, un critère, ou une pratique apparemment neutre qui désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à l'autre sexe" (loi 27 mai 2008), en l'espèce les mères actives. Au vu de la situation différente et inégale des mères et des pères, dans la vie professionnelle et familiale, le juge communautaire considère qu'une même règle appliquée à des situations différentes est une discrimination.

Une autre voie juridique est possible. Dans ce dossier délicat, pour sortir d'un régime de protection et construire un régime d'égalité, le gouvernement et le législateur peuvent s'inscrire dans une logique d'utilité publique et d'intérêt général, en assurant le maintien de la MDA et en la refondant sur une action positive.

Tous les textes sur l'égalité entre les femmes et les hommes, dont la convention onusienne Cedaw-Cedef, les traités et directives de l'Union européenne et plus récemment la réforme de la Constitution française (2008) considèrent qu'il est possible d'adopter des mesures spéciales temporaires en faveur du sexe sous-représenté, pour prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. Pour être conforme et maintenue en l'état, la MDA doit devenir une action positive destinée à combattre les inégalités de fait, dans un objectif de justice redistributive et de solidarité, conforme au régime légal de retraite. Par conséquent, elle se doit d'être temporaire et proportionnée aux objectifs recherchés de lutte contre les inégalités professionnelles. Les statistiques produites par le COR et les enquêtes sur les emplois du temps des ménages réalisées par l'Insee sont d'ores et déjà en mesure de permettre une évaluation et un suivi des mesures engagées. Cette approche aurait le mérite de permettre à des pères qui auraient élevé seuls des enfants, en ayant subi un désavantage professionnel et sous réserve d'en apporter la preuve, de bénéficier de la MDA. Lorsque les inégalités entre les femmes et les hommes seront résorbées et le partage des responsabilités professionnelles et familiales avéré, la MDA pourra être supprimée.

Cette conception de l'égalité aurait l'avantage d'être conforme au corpus juridique de l'Union européenne. Mais le débat sur la MDA offre, avant tout, aux pouvoirs publics une opportunité politique d'agir de manière efficace contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, dans une dynamique d'égalité effective.


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Annie Junter est juriste, chaire égalité de l'université Rennes-II ; membre de l'Observatoire de la parité 2006-2009.

Michel Miné est juriste, chaire de droit social du CNAM, membre de l'Observatoire de la parité 2006-2009.





Le Monde - 28/09/09
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/09/28/penser-autrement-la-retraite-des-meres-par-annie-junter-et-michel-mine_1246168_3232.html