Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Qu'est-ce que le CESU ?C’est une offre proposée aux
particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des
services à la personne, mise en place depuis le 1er janvier 2006.
Il existe sous 2 formes :
-
le Cesu "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (
www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;
-
le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).
Plus d'infos
ici Les avantagesPour vous, particulier employeur, utiliser le Chèque emploi service universel c’est bénéficier de :
- la
facilité d’adhésion : directement par Internet sur
www.cesu.urssaf.fr, auprès de votre banque ou de votre Urssaf ;
- la
simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires ;
- la
possibilité de déclarer par Internet sur
www.cesu.urssaf.fr ;
- la
fiabilité pour l’employeur : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales ;
- la
fiabilité pour le salarié : c’est le Cncesu qui lui délivre directement son attestation d’emploi. Il est ainsi certain d’être bien déclaré ;
- Bénéficiez d’un
avantage fiscal : réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?Crédit d’impôt : - si vous exercez une activité professionnelle ;
- ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Réduction fiscale : - Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;
- et vous êtes imposable.
Le CESU, pour qui ? pour quoi ?Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :
* soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
* soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
* soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;
* soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.
Le Cesu "déclaratif" ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.
Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu "déclaratif" peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :
Activités effectuées au domicile de l’employeur : * entretien de la maison et travaux ménagers,
* petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
* prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
* garde d’enfant à domicile,
* soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
* assistance informatique et Internet à domicile,
* assistance administrative à domicile,
* assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
* assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
* garde malade à l’exclusion des soins,
* soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
* maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile : * préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
* livraison de repas ou de courses à domicile,
* collecte et livraison à domicile de linge repassé,
* aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
* accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
* soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
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